Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 27

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans leur rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché. Au termes de l'article L. 1321-3, 2°, du code du travail dans sa rédaction applicable, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

injurieux, diffamatoires ou excessifs et auraient fait l'objet d'une publicité particulière dans l'entreprise imputable à la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'abus commis par l'exposante dans l'exercice de sa liberté d'expression, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et l'échange et... préféré rester sur (son) courrier » ; qu'en déclarant que la salariée ne rapportait pas la preuve du fait que son licenciement avait porté atteinte à sa liberté d'expression sans rechercher, comme il lui était demandé la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5. D'abord, en l'absence de lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt infirmant le jugement en ce qu'il a déclaré l'avertissement nul n'emporte pas cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen. 6.

et lui interdisait d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, de sorte qu'elle constituait une clause de non-concurrence nulle en l'absence de contrepartie financière, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.

'il résultait de ses propres constatations qu'en stipulant qu'elle était d'application mondiale, la clause litigieuse n'était pas délimitée dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et les articles L. 1121-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 5. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. 6.

conformément à la décision à intervenir et fixer au passif de l'association entente sportive [...] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'étendue du contrat : suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil en sa version applicable et de l'article L. 1121-1 du code du travail, le contrat de travail, qui tient lieu de loi aux parties, doit être exécuté de bonne foi, notamment en matière de paiement des salaires ; que le contrat initial en date du 28 octobre 2013, mentionne expressément « le contrat est régi par la convention collective nationale du sport.

vestiaire ou non, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de Mme M... p.2), si cette restriction au droit au respect de la vie privée était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1121-1 du code du travail et l'article 9 du code civil ; 2°) ALORS QU'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier une sanction disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ou s'il se rattache directement à la vie professionnelle du salarié ; qu'un positionnement hiérarchique ne saurait à lui seul établir un lien, entre un fait de la…

La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et n'est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Si la nullité d'une telle clause n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite.

d'absences injustifiées du salarié, induisant ainsi qu'il aurait été tenu, parce que le forfait n'était pas régulier, de rémunérer des jours et des heures pour lesquels le salarié n'avait fourni aucun travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

; qu'en procédant cependant à l'examen du bien fondé du licenciement économique prononcé le 22 septembre 2015 et du respect de la priorité de réembauchage en résultant, et en rejetant les demandes de l'employeur tendant au remboursement des sommes perçues par le salarié à l'occasion de ce licenciement, pourtant privé d'effet, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-13 et L. 1235-14 du code du travail.

; qu'en statuant ainsi, alors que la remise d'un compte-rendu d'une réunion tenue entre le salarié et son employeur dont ce dernier était seul destinataire, dans lequel le salarié a exposé son point de vue sur l'organisation de l'entreprise et qui ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6. Il résulte de ce texte que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

du travail du 15 février 2013, l'attestation de Mme J... sur les disparités entre salariés occupant des postes similaires, - sur le grief tenant au prêt litigieux, que Mme V... a accordé le 20 décembre 2012 un prêt de 2 000 € à M. O... sans l'accord préalable du conseil d'administration ; cela étant, il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L.