Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 25

; qu'en décidant, en l'espèce, que le salarié justifie d'une atteinte grave à son droit une vie personnelle et familiale du seul fait que son épouse aurait été contrainte de solliciter une disponibilité sans traitement et que sa fille était inscrite en classe de terminale, pour en déduire que son refus opposé à sa mutation était légitime et, partant, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

fin janvier 2016, et qu'il a la charge d'une enfant de 14 mois, dont il ne pourrait financièrement prendre en charge les frais de garde résultant de sa mutation, pour en déduire que son refus opposé à sa mutation était légitime et, partant, que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

, quand l'absence de respect par le salarié des notes de service relatives à la durée du temps de travail et les avertissements subséquents étaient exclusifs de l'allocation au salarié d'une indemnité pour prétendu nonrespect par l'employeur de la durée quotidienne de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-18 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

du travail au sein de ses services, laquelle relève de son pouvoir de direction, alors pourtant que la décision de l'employeur de modifier le cycle de travail de nuit de la salariée était de nature à porter atteinte au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1234-1 et L.

Il estime enfin que les motifs prétendument cachés du licenciement ne sont pas du tout établis. Il résulte des articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable, que pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Au visa de l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression.

[K] dans le but d'exonérer celui-ci de sa responsabilité, que l'employeur n'avait en rien porté atteinte à la liberté d'expression du salarié, sans caractériser l'existence, par l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, d'un abus dans l'exercice de cette liberté, la cour d'appel a violé l'article L.

familiale et personnelle des salariés ", pour retenir l'existence d'une modification du contrat, sans justifier cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale et personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Thales AVS France à payer à M. [Q] 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " Sur le préjudice moral né de l'exécution manifestement déloyale du contrat de travail :M.

et personnelle des salariés'', pour retenir l'existence d'une modification du contrat, sans justifier cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale et personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

et personnelle des salariés'', pour retenir l'existence d'une modification du contrat, sans justifier cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale et personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

sa contrepartie au travers du régime de commission'' ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans avoir recherché, comme elle y avait invitée, si la société Luxottica France n'avait pas mis à la disposition du salarié un local professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. 10. Selon le second, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

s'adresser à cette association pour la fourniture des outils de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la FIA avait méconnu son obligation de fourniture à sa salariée des moyens matériels et humains lui permettant de remplir les tâches qui lui étaient confiées, violant ainsi l'article L.

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié