Article L. 112-14-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les erreurs du salarié résultaient de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'un transfert de pièces, alors que depuis trois années l'intéressé donnait toute satisfaction dans son travail et lors d'opérations de transfert antérieures dans les mêmes conditions, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-45.203

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les erreurs du salarié résultaient de faits uniques et isolés relevés à l'occasion d'un transfert de pièces, alors que depuis trois années l'intéressé donnait toute satisfaction dans son travail et lors d'opérations de transfert antérieures dans les mêmes conditions, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Extrait du texte

en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-14-3 du code du travail ; 5 / que concernant la discrimination salariale subie, M. X... avait fait valoir que son salaire de base était moins élevé que celui de ses collègues de travail à tout le moins en 1999, 2001 et 2002 ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à comparer les feuilles de paie de l'intéressé pour l'année 2001 et de celles de MM. Y..., Z... et A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 05-46.061

en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 112-14-3 du code du travail ; 5 / que concernant la discrimination salariale subie, M. X... avait fait valoir que son salaire de base était moins élevé que celui de ses collègues de travail à tout le moins en 1999, 2001 et 2002 ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à comparer les feuilles de paie de l'intéressé pour l'année 2001 et de celles de MM. Y..., Z... et A...

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la dénonciation calomnieuse et la publicité de la plainte du salarié au sein de l'entreprise reprochées au salarié n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France injection aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2001, 98-46.134

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la dénonciation calomnieuse et la publicité de la plainte du salarié au sein de l'entreprise reprochées au salarié n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France injection aux dépens .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les juges ne doivent pas se substituer à l'employeur dans son pouvoir d'organisation ; qu'en énonçant que l'employeur pouvait remplacer un chef d'atelier agent de maîtrise par un salarié intérimaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122- 14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, recherchant, ainsi qu'elle y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1993, 89-45.051

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les juges ne doivent pas se substituer à l'employeur dans son pouvoir d'organisation ; qu'en énonçant que l'employeur pouvait remplacer un chef d'atelier agent de maîtrise par un salarié intérimaire, la cour d'appel a violé l'article L. 122- 14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, recherchant, ainsi qu'elle y.

Extrait du texte

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction de succursale exercées par le salarié et à ses responsabilités, notamment dans la gestion immobilière, son honnêteté et sa probité ne devaient pas être au-dessus de tout soupçon tant aux yeux des clients qu'à ceux de son employeur et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1991, 89-42.298

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 112-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors de troisième part que, en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux fonctions de direction de succursale exercées par le salarié et à ses responsabilités, notamment dans la gestion immobilière, son honnêteté et sa probité ne devaient pas être au-dessus de tout soupçon tant aux yeux des clients qu'à ceux de son employeur et.

Extrait du texte

décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle 1983 et prime de vacances alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliqué sur le moyen tiré de ce que la prime payée en 1983 était calculée sur l'objectif 1982 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 89-41.924

décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle 1983 et prime de vacances alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliqué sur le moyen tiré de ce que la prime payée en 1983 était calculée sur l'objectif 1982 .

Extrait du texte

elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sotra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1991, 89-40.438

elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Sotra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Extrait du texte

toute contradiction, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucune des critiques du pourvoi n'est fondée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir limité à trois mois la durée du préavis, alors que le contrat de travail prévoyait une durée de six mois, et d'avoir exclu du calcul de l'indemnité compensatrice les avantages accessoires dont il bénéficiait en vertu de son contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1990, 88-44.279

toute contradiction, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 112-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; qu'aucune des critiques du pourvoi n'est fondée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir limité à trois mois la durée du préavis, alors que le contrat de travail prévoyait une durée de six mois, et d'avoir exclu du calcul de l'indemnité compensatrice les avantages accessoires dont il bénéficiait en vertu de son contrat .

Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 16 JUIN 1977, DE M X..., CHEF D'EQUIPE PAYSAGISTE A L'ENTREPRISE MOSER, ETANT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN QUE LES FAITS REPROCHES A M X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1982, 80-40.352

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L112-14-3 ET L112-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT, LE 16 JUIN 1977, DE M X..., CHEF D'EQUIPE PAYSAGISTE A L'ENTREPRISE MOSER, ETANT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN QUE LES FAITS REPROCHES A M X...