Article L. 1111-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-11.142

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un établissement public à l'un de ses agents contractuels, de rechercher s'il s'agit d'un établissement public administratif ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial, ce caractère s'appréciant au regard de son objet, de l'origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement .

Extrait du texte

dans les entreprises de 20 salariés au plus, a violé les articles L 1111-1 et L 212-5, alors applicable, du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à relever qu'« il est démontré que l'Association des Centres de Promotion et de Reconversion Professionnelle Agricole emploie plus de 20 salariés » pour condamner cette dernière à rémunérer les heures supplémentaires de Madame X... à un taux majoré de 25%, sans cependant assortir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-11.790

dans les entreprises de 20 salariés au plus, a violé les articles L 1111-1 et L 212-5, alors applicable, du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se bornant à relever qu'« il est démontré que l'Association des Centres de Promotion et de Reconversion Professionnelle Agricole emploie plus de 20 salariés » pour condamner cette dernière à rémunérer les heures supplémentaires de Madame X... à un taux majoré de 25%, sans cependant assortir.

Extrait du texte

le Tribunal d'Instance, qui a excédé sa compétence, a violé les articles L 1111-1, L 2314-8, L 2314-11 et L 2324-13 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque l'employeur a reconnu à un salarié la qualité de cadre antérieurement à l'établissement de la liste électorale, ce salarié doit nécessairement être affecté dans le collège correspondant à sa nouvelle qualification, peu important que la classification de l'emploi occupé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-19.643

le Tribunal d'Instance, qui a excédé sa compétence, a violé les articles L 1111-1, L 2314-8, L 2314-11 et L 2324-13 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque l'employeur a reconnu à un salarié la qualité de cadre antérieurement à l'établissement de la liste électorale, ce salarié doit nécessairement être affecté dans le collège correspondant à sa nouvelle qualification, peu important que la classification de l'emploi occupé.

Extrait du texte

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ; 2°/ que les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-12.143

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail ; 2°/ que les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services n'ont par exception un caractère industriel et commercial qu'à la condition que, cumulativement, ils s'apparentent pleinement à une entreprise privée aux trois points de vue de leur objet, de l'origine de leurs ressources et de leurs modalités de fonctionnement .

Extrait du texte

de la rémunération correspondante, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-1 et s. du code du travail; 4/ ET ALORS QUE tout contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'après avoir constaté que Monsieur X... titulaire d'un diplôme d'ingénieur avait été employé par la société MAINTENANCE OPTION PLUS successivement dans le cadre d' un contrat à durée déterminée lui reconnaissant la qualité de cadre au coefficient hiérarchique 200 de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-66.219

de la rémunération correspondante, la cour d'appel a violé l'article L. 1111-1 et s. du code du travail; 4/ ET ALORS QUE tout contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'après avoir constaté que Monsieur X... titulaire d'un diplôme d'ingénieur avait été employé par la société MAINTENANCE OPTION PLUS successivement dans le cadre d' un contrat à durée déterminée lui reconnaissant la qualité de cadre au coefficient hiérarchique 200 de.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective des salariés du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-65.371

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective des salariés du.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail et L. 1111-1 du Code du Travail; 7. ET ALORS QU'à supposer même que la Cour d'appel se soit fondée, à l'instar des premiers juges, sur le courrier du 5 mars 2003 dans lequel M. X... se contentait de déclarer qu'il poursuivrait son activité au sein de la société, ce qui ne signifiait nullement qu'il avait accepté le « retrait » de son licenciement, la Cour d'appel aurait dénaturé ledit courrier en violation de l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.363

légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du Code du Travail et L. 1111-1 du Code du Travail; 7. ET ALORS QU'à supposer même que la Cour d'appel se soit fondée, à l'instar des premiers juges, sur le courrier du 5 mars 2003 dans lequel M. X... se contentait de déclarer qu'il poursuivrait son activité au sein de la société, ce qui ne signifiait nullement qu'il avait accepté le « retrait » de son licenciement, la Cour d'appel aurait dénaturé ledit courrier en violation de l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

de délégué syndical, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2143-18, L. 2315-11, L. 2325-9 et L. 2343-16 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la qualité de représentant du personnel ne lui confère aucune immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, le salarié ne peut être sanctionné dans l'exercice de son mandat qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-66.792

de délégué syndical, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1221-1, L. 1311-1 et, ensemble, L. 2143-18, L. 2315-11, L. 2325-9 et L. 2343-16 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART, QUE si la qualité de représentant du personnel ne lui confère aucune immunité lui permettant, en toute circonstance, d'échapper au pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise, le salarié ne peut être sanctionné dans l'exercice de son mandat qu.

Extrait du texte

du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.206

du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la convention.

Extrait du texte

du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.205

du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison pour travailler au domicile de son employeur et qui a fait application des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, a légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même code ; Mais attendu que les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-45.018

et à la participation ne sont ni visés à l'article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l'article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d'immeubles, la cour d'appel a violé l'article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du même code ; Mais attendu que les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L.