Code du travail

Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 5

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Décisions associées272
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 3253-2

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Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3253-2

272 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementNullité du licenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationLicenciement économique / PSEAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCongés payés

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