Code du travail

Article D. 3253-2 : texte et décisions associées – page 6

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées272
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 3253-2

Consulter le texte sur Légifrance


Le montant maximal de garantie prévu au 4° de l'article L. 3253-8 est égal à :
1° Trois fois le plafond retenu par mois pour le calcul des cotisations de sécurité sociale pour un mois et demi de salaire ;
2° Deux fois ce plafond, pour un mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3253-2

272 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

AGS / liquidation judiciaireCause réelle et sérieuseContrat de travailInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSENullité du licenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

Comprendre

Guides expliquant l'article D. 3253-2

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance