Article D. 3171-8 : texte et décisions associées – page 5

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° B 17-10.902 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.

nulle insérée dans le contrat de 2003 ne constitue pas un manquement pouvant justifier la prise d'acte de la rupture en 2010 ; s'agissant du décompte de son temps de travail ; que Monsieur Y... reproche encore à la SAS Ufifrance Patrimoine de ne pas avoir décompté son temps de travail et donc de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article D.

; que, dès lors, la cour d'appel, qui a affirmé avoir la conviction que M. Y..., qui pourtant versait aux débats divers documents comprenant un décompte de ses heures, n'avait pas accompli d'heures supplémentaires, quand l'employeur n'avait pu produire, en violation de ses obligations légales, de relevés des heures de travail accomplies par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L 3171-2, L 3171-4 et D 3171-8 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, pour combattre la demande de M. Y... en paiement de ses heures supplémentaires, la société K... N... soutenait que M. Y...

dans son procès-verbal du 21 avril 2011, le code du travail oblige l'employeur, dans le cadre d'un horaire non collectif, à décompter la durée du travail de chaque salarié - quotidiennement, par enregistrement selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies (article D 3171-8 du code du travail), - chaque semaine par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié ; que le Gaec n'apportant pas la preuve de la réalité des horaires réalisés par sa salariée, il sera fait droit à la demande de cette dernière, la cour disposant des éléments suffisants pour chiffrer sa demande, déduction faite des périodes pendant lesquelles Mme Z...

Des textes ainsi cités, on peut extraire : - l'article L 3171-2 du Code du travail qui dispose : "Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents." - l'article D 3171-8 du Code du travail qui dispose : "Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D.

décisions de base légale au regard des articles 3.171-4 du code du travail et 1315 du code civil. ALORS surtout QUE aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur est tenu, lorsque les salariés ne sont pas soumis au même horaire collectif, d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail ; qu'aux termes de l'article D 3171-8 du code du travail, l'employeur doit enregistrer la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ; que l'article 21 al 6 de la convention collective hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 impose l'établissement et la remise de documents à ce titre ; que M. Y...

; qu'effectivement, le salarié n'étant pas soumis à l'horaire collectif puisqu'il devait s'assurer du fonctionnement des équipes du matin et de l'après-midi, il y a lieu de faire le constat que l'employeur n'invoque pas, ni a fortiori ne démontre, avoir respecté son obligation d'enregistrer les horaires effectivement réalisés par son salarié conformément aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 et suivants du code du travail ; que par conséquent, il sera fait droit à la demande de M. Y...

qui ont successivement annulé le décret du 4 janvier 2007 puis celui du 8 juillet 2010 ont eu pour effet de priver de fondement juridique l'article 2.2.1.2 de la convention collective de la distribution directe, qu'ainsi les employeurs sont soumis en matière de décompte des temps de travail des distributeurs aux règles de droit commun posées par l'article D 3171-8 du code du travail, que la Cour de Cassation a jugé à cet égard que la quantification préalable des missions du distributeur ne saurait suffire à elle seule aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail et encore que la société Adrexo est défaillante dans l'administration de la preuve de ses temps de travail effectifs ; qu'il précise que sa demande de rappel de salaire n'est pas affectée par la prescription ; que sur la fin de non-recevoir…

le même horaire collectif), quotidiennement par enregistrement selon tous moyens des heures de début et fins de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies et chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié conformément aux dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail.

par le salarié et qu'il savait pertinemment que le nombre d'heures figurant sur le bulletin de paye ne correspondait pas à celui réellement effectué par M. Y... ; qu'il en est de même après cette date, en l'état du désaccord entre l'employeur et le salarié sur l'horaire effectif de travail ;que par ailleurs, le non-respect des dispositions de l'article D.

; QU'aux termes de l'article L3171-2 du même Code, « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. » ; QU'aux termes de l'article D. 3171-8 du même code, « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D.

; que le délai de prescription court à partir du jour où le droit invoqué est né ; que Monsieur [E] ayant saisi le Conseil de prud'hommes le 8 mars 2010, ses demandes en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires sont donc irrecevables comme prescrites pour la période antérieure au 8 mars 2005" (arrêt p.3 in fine) ; ALORS QU'aux termes de l'article D.3171-8 du Code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D.3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée (…) quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures…