Article D. 3141-5 : texte et décisions associées – page 5

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas statué par un motif inopérant en retenant que les propos tenus par le président lors du conseil d'administration du 30 septembre 2009, qui n'ont donné lieu au vote d'aucune résolution, ne sont pas de nature à engager la coopérative ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D.

document contractuel n'établissait l'engagement de l'employeur quant au point de départ du versement de l'augmentation de salaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

droits à congés légaux et conventionnels ; qu'en rejetant la demande du salarié, motifs pris qu'il n'établissait pas avoir réclamé le bénéfice des congés litigieux et avoir essuyé un refus, de sorte que le préjudice résulte de sa seule abstention et est sans lien avec les carences de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

à cette fin les diligences qui lui incombent ; qu'en énonçant que la salariée n'établissait pas, hormis pour la période du 30 novembre au 5 décembre 2006, avoir été informée tardivement des dates de congés, la cour d'appel a fait peser sur la salarié la charge du respect par I'employeur de son obligation et a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, et D.

; que les décomptes produits n'étaient en outre corroborés par aucun autre élément de nature à établir la réalisation d'heures supplémentaires non réglées ou insuffisamment payées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

pendant la période fixée pour le congé légal et qu'il ne veillait pas au respect des droits du salarié dans ce domaine, à énoncer que sur les périodes 2005-2006 et 2006-2007 M. X... n'avait pas davantage pris l'intégralité de ses congés en temps utile, sans constater qu'il avait été mis dans l'impossibilité de le faire par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés non pris, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de prendre les congés payés susceptibles d'avoir subsisté avant le 31 mai 2008 et d'avoir justifié d'une demande non satisfaite au 30 avril 2009 ; qu'elle a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L 3141-12 L 3141-14 D3141-5 et D 3141-6 du code du travail et l'article 1315 du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes au titre des RTT Aux motifs que Henri X...

21 septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du joueur qui invoquait le caractère équivoque de la renonciation à cet avantage qui avait continué à être payé postérieurement au 21 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du joueur qui invoquait le caractère équivoque de la renonciation à cet avantage qui avait continué à être payé postérieurement au 21 septembre 2009, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'établissement de tableaux conformes au bulletins de paie, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en retenant à l'inverse que le salarié « ne saurait valablement soutenir n'avoir pas pris ses congés pendant ces quatre années passées au service de la société Les Mines d'Orbagnoux, et doit être débouté de sa demande de rappel de congé payé », la cour d'appel a violé les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.