Code du travail
Article D. 212-22 : texte et décisions associées – page 2
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Article D. 212-22
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-43.505
Cour de cassationET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en vertu de l'article D.3171-11 D.212-22 ancien du Code du travail, les salariés qui se voient appliquer un mécanisme de remplacement de leurs heures supplémentaires par des repos compensateurs doivent être régulièrement informés de leurs droits acquis en matière de repos compensateur, par l'indication sur une fiche annexée au bulletin de salaire du nombre d'heures de repos portées à leur crédit et, dès que.
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ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' en vertu de l'article D.3171-11 D.212-22 ancien du Code du travail, les salariés qui se voient appliquer un mécanisme de remplacement de leurs heures supplémentaires par des repos compensateurs doivent être régulièrement informés de leurs droits acquis en matière de repos compensateur, par l'indication sur une fiche annexée au bulletin de salaire du nombre d'heures de repos portées à leur crédit et, dès que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-45.385
Cour de cassationpris du fait de la méconnaissance par l'employeur des articles L. 212-5 et D. 212-22 du Code du travail a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le.
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pris du fait de la méconnaissance par l'employeur des articles L. 212-5 et D. 212-22 du Code du travail a le caractère de dommages-intérêts qui ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-45.271
Cour de cassationprécision, le chef de l'arrêt attaqué a méconnu les articles D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci, et dans le cas d'espèce parce qu'il s'agit d'un statut de VRP, n'est pas occupé selon l'horaire collectif affiché et bénéficiant aux autres catégories de salariés, étant observé que la circonstance que M.
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précision, le chef de l'arrêt attaqué a méconnu les articles D. 212-21 et D. 212-22 du Code du travail qui font peser sur le seul employeur l'organisation d'un décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs du salarié, spécialement lorsque celui-ci, et dans le cas d'espèce parce qu'il s'agit d'un statut de VRP, n'est pas occupé selon l'horaire collectif affiché et bénéficiant aux autres catégories de salariés, étant observé que la circonstance que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1999, 96-45.812
Cour de cassationen matière de repos compensateur conformément aux articles L. 212-5 et D. 212-22 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.
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en matière de repos compensateur conformément aux articles L. 212-5 et D. 212-22 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 93-41.474
Cour de cassationd'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles D 212-22 et L. 212-5 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 93-41.474
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles D 212-22 et L. 212-5 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 212-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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