D. 15-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 2045 FS-D Pourvois n° D 15-15.197 - N 15-15.205 T 15-15.210 - X 15-15.214 - Y 15-15.215 E 15-15.244 - R 15-15.277JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ ________________… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2043 FS-P+B+R+I Pourvoi n° W 15-15.190 sur le 1er moyen M 15-15.204 R 15-15.208 F 15-15.222 J 15-15.225 P 15-15.229 à R 15-15.231 T 15-15.233 V 15-15.235 Y 15-15.238 D 15-15.243 F 15-15.268 G 15-15.270 S 15-15.27… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10920 F Pourvoi n° D 15-15.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10848 F Pourvoi n° D 15-15.036 E 15-15.037 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]
[...] 2°) ALORS QUE sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise et non établissement par établissement ; que M. W... soutenait dans ses écritures que l'employeur avait violé le… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10478 F Pourvoi n° D 15-15.657 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CH… [...]