Code du travail
Article D. 1442-14 : texte et décisions associées
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Article D. 1442-14
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite. L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11.
L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L. 1441-26 ou la réception du serment.
Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le directeur de greffe adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions de ce conseiller.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1442-14
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02736
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale [Adresse 3] est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02312
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02317
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02328
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02332
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02336
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02347
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02348
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02350
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 28 février 2023, 21/02353
Cour d'appel… prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-21.097
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L. 1442-3, L. 2411-22 et D. 1442-14 et du code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1442-14
Méthode et périmètre
Source et précautions
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