Article D. 1442-14 : texte et décisions associées

. Il est constant que Mme [D] [V], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale [Adresse 3] est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [H] [M], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [Z] [H], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [B] [I], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [K] [G], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [L] [J], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [L] [I], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [D] [B], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [C] [M], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

. Il est constant que Mme [Z] [T], déléguée syndicale au sein de la société Uniper France Power, à laquelle vient aux droits la société Gazel Énergie Génération, exerce les fonctions de conseiller prud'homal depuis le 31 janvier 2018 au sein du collège des salariés de la section industrie du conseil de prud'hommes de Forbach en application de l'article D. 1442-14 du code du travail. L'application de l'article 47'du code de procédure civile exige que le magistrat soit partie au procès, soit en son nom personnel soit comme représentant légal d'une partie. En l'occurrence, le syndicat CGT de la centrale Emile Huchet est intervenu volontairement dans le cadre de la procédure engagée par M.

(conclusions d'appel de l'exposante p 14) ; qu'en fixant au 15 juillet 2009 la date de fin de la période de protection de Mme R..., sans rechercher comme elle y était invitée à quelle date avait eu lieu la première assemblée générale du Conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-3, L. 2411-22 et D. 1442-14 et du code du travail.