Code du travail
Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article D. 1242-1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines ;
16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;
17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-20.021
Cour de cassationfait qu'un secteur d'activité figure dans la liste fixée par l'article D. 1242-1 du code du travail ou par l'accord de branche étendu dont relève l'entreprise ne suffit pas à justifier le recours à un contrat à durée déterminée d'usage pour tous les emplois de ce secteur ; qu'il faut également qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; qu'en affirmant, pour débouter M.
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fait qu'un secteur d'activité figure dans la liste fixée par l'article D. 1242-1 du code du travail ou par l'accord de branche étendu dont relève l'entreprise ne suffit pas à justifier le recours à un contrat à durée déterminée d'usage pour tous les emplois de ce secteur ; qu'il faut également qu'il soit d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; qu'en affirmant, pour débouter M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-14.067
Cour de cassation121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 6. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
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121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 6. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-13.727
Cour de cassation121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-13.727
121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. Aux termes du premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 18-21.232
Cour de cassation« 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du.
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« 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.257
Cour de cassation« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-25.257
« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.969
Cour de cassationjuge de restituer au contrat sa véritable qualification et l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.969
juge de restituer au contrat sa véritable qualification et l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-10.845
Cour de cassation4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et l'accord interprofessionnel et l'annexe du règlement général de l'assurance chômage précités. 3°) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée d'usage ne peut être conclu que si le recours à un tel contrat est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-10.845
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et l'accord interprofessionnel et l'annexe du règlement général de l'assurance chômage précités. 3°) ALORS QU'un contrat de travail à durée déterminée d'usage ne peut être conclu que si le recours à un tel contrat est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321
Cour de cassation. La SA IPSOS Observer, se prévalant à la fois des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 qui rappelle que les enquêteurs peuvent avoir le statut d'enquêteurs vacataires, soutient au contraire que l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour les activités d'enquête et de sondage repose sur des éléments concrets et objectifs non contestables puisque les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.321
. La SA IPSOS Observer, se prévalant à la fois des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 qui rappelle que les enquêteurs peuvent avoir le statut d'enquêteurs vacataires, soutient au contraire que l'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée pour les activités d'enquête et de sondage repose sur des éléments concrets et objectifs non contestables puisque les.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2021, 18/08362
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2021, 18/08364
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 17 février 2021, 18/08365
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 28 janvier 2021, 18/10758
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1242-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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