Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 6

saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Par ailleurs, l'article D1242-1 du code du travail dispose qu'il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois de l'édition phonographique, ce que confirme l'article 19 de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 qui stipule que le recours au CDD pour les artistes est d'usage constant. En l'espèce, il n'est pas contesté que M.

ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou pas convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (...). Aux termes de l'article D. 1242-1 du même code, En application du 3° de l'article L.

aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2005 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme U...

aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D.

aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme A...

aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à Mme Q...

aux charges impliquées par leur organisation et le besoin différent de personnes en salle en fonction du nombre de couverts réservés et non annulés, empêchant toute planification, constituaient des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1, 4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 23 octobre 2004 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, condamné la société Brasil Tropical à payer à M. R...

1221-2 alinéa 1 du code du travail prévoit que le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que les articles L. 1242-2 du code du travail et D. 1242-1 alinéa 5 du code du travail, ainsi que les dispositions de la convention nationale du sport prévoient la possibilité de recourir aux contrats à durée déterminée d'usage dans le domaine du sport professionnel pour une ou plusieurs saisons sportives ; qu'en l'espèce, si Mme R...

; que dans un premier temps ces cinq instances d'appel ont été jointes sous le numéro RG 15/01582 pour faciliter l'instruction de ces appels ; que toutefois par décision de ce jour, pour une bonne administration de la justice, ces 5 instances sont disjointes afin de permettre de traiter séparément les demandes de chacune des salariées ; que le CGOSH entend se prévaloir des dispositions des articles L. 1242-2 et D.

Elle explique que dans le cas d'espèce, la salariée a travaillé en moyenne 6 jours par mois entre le 14 août 2007 et le 31 juillet 2014, qu'elle n'a pas collaboré entre le 23 septembre 2005 et le 14 août 2007, considère en conséquence qu'elle n'a pas occupé un emploi pérenne et qu'elle disposait de toute latitude pour occuper un emploi auprès d'autres employeurs. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2„ L. 1245-1 et D.

,08 euros d'indemnité de requalification, 14 255,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 1 425,52 euros de congés payés y afférents, 17 106,24 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.

à ce salarié et que ce dernier n'occupait donc pas un emploi relevant d'une activité normale et constante de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D.