Code du travail
Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 5
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Article D. 1242-1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines ;
16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;
17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.161
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à affirmer que la déclaration faite à l'audience par la responsable ressources humaines de l'école sur la nature optionnelle de l'enseignement du « français langue étrangère » vient contredire les constats réalisés par les conseillers lors de leur transport au siège de l'école, sans examiner les pièces produites.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.161
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à affirmer que la déclaration faite à l'audience par la responsable ressources humaines de l'école sur la nature optionnelle de l'enseignement du « français langue étrangère » vient contredire les constats réalisés par les conseillers lors de leur transport au siège de l'école, sans examiner les pièces produites.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.162
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à affirmer que la déclaration faite à l'audience par la responsable ressources humaines de l'école sur la nature optionnelle de l'enseignement du « français langue étrangère » vient contredire les constats réalisés par les conseillers lors de leur transport au siège de l'école, sans examiner les pièces produites.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-13.162
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 7° du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à affirmer que la déclaration faite à l'audience par la responsable ressources humaines de l'école sur la nature optionnelle de l'enseignement du « français langue étrangère » vient contredire les constats réalisés par les conseillers lors de leur transport au siège de l'école, sans examiner les pièces produites.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.086
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule qualification conventionnelle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.086
la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule qualification conventionnelle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.087
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule qualification conventionnelle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.087
la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule qualification conventionnelle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.089
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule qualification.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-16.089
la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1, 4° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 : 5. D'abord, la seule qualification.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-23.319
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS, en second lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2022, 20-23.319
de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; ALORS, en second lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.522
Cour de cassationexercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; l'article D. 1242-1 6° dispose que les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée dits d'usage peuvent être conclus ; l'accord collectif national du 29 novembre 2007 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, annexé à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-15.522
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; l'article D. 1242-1 6° dispose que les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée dits d'usage peuvent être conclus ; l'accord collectif national du 29 novembre 2007 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, annexé à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-14.880
Cour de cassationpar la société EP R ne fait pas partie de celles listées par l'article D 1242-1. pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La société Etudes et Prévention des Risques justifie le recours au recrutement de M. [D] par des contrats de travail à durée déterminée par des périodes d'accroissement temporaire d'activité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-14.880
par la société EP R ne fait pas partie de celles listées par l'article D 1242-1. pour lesquelles il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La société Etudes et Prévention des Risques justifie le recours au recrutement de M. [D] par des contrats de travail à durée déterminée par des périodes d'accroissement temporaire d'activité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.194
Cour de cassation/ Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.194
/ Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.199
Cour de cassation/ Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.199
/ Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.200
Cour de cassation/ Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.200
/ Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas d'emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.859
Cour de cassationet du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article D. 1242-1, 7° du code du travail prévoit qu'en application du 3° de l'article L. 1242-2, l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.859
et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article D. 1242-1, 7° du code du travail prévoit qu'en application du 3° de l'article L. 1242-2, l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .
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