Code du travail
Article D. 1233-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1233-3
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
L'employeur précise :
1° Son nom et son adresse ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1233-3
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 23/00042
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.786
Cour de cassationétablies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-19, D. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que "les catégories professionnelles retenues par la société Suzohapp France ont été validées ( . ) par l'administration".
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.786
établies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-19, D. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que "les catégories professionnelles retenues par la société Suzohapp France ont été validées ( . ) par l'administration".
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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