Code du travail
Article D. 1233-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1233-3
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
L'employeur précise :
1° Son nom et son adresse ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;
4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1233-3
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 23/00042
Cour d'appelPar courrier daté du 31 juillet 2020, la société [3] a notifié à Mme [I] son licenciement pour motif économique. Le 3 août 2020, Mme [I] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Son contrat de travail a pris fin le 11 août, à l'issue du délai de réflexion de 21 jours. Par courrier du 5 août 2020, la société [1] a informé la Direccte des licenciements prononcés en application des dispositions de l'article D. 1233-3 du code du travail. Les documents de fin de contrat de Mme [I] lui ont été adressés le 11 août 2020.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 24-13.786
Cour de cassationet de remettre en cause le bien fondé des catégories professionnelles proposées au CSE et validées par lui et l'administration" ; qu'en statuant ainsi quand, en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration n'avait pas eu à connaître des catégories professionnelles établies par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-19, D. 1233-3 et L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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