Article D. 1233-1 : texte et décisions associées

[U], le salarié justifie de son préjudice. Il y a lieu, par infirmation du jugement, de condamner la société [1] à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements. M. [T] soutient en outre que l'employeur n'a pas répondu à sa demande de communication des critères d'ordre en méconnaissance de l'article D.1233-1 du code du travail mais il ne forme pas de demande indemnitaire de ce chef.

En l'espèce, l'employeur ne communique aucune information sur la mise en 'uvre du critère de la qualité du travail. Toutefois, dès lors que six et huit points séparent M. [M] respectivement de M. [B] et M. [C], le salarié ne justifie pas de son préjudice. M. [M] soutient en outre que l'employeur n'a pas répondu à sa demande de communication des critères d'ordre en méconnaissance de l'article D.1233-1 du code du travail mais il ne forme pas de demande indemnitaire de ce chef.

[C] étant le seul salarié de sa catégorie, l'employeur n'avait pas à lui appliquer des critères d'ordre. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de la violation des critères d'ordre. M. [C] soutient en outre que l'employeur n'a pas répondu à sa demande de communication des critères d'ordre en méconnaissance de l'article D.1233-1 du code du travail mais il ne forme pas de demande indemnitaire de ce chef.