Code du travail
Article D. 1232-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1232-4
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont les observations sont présentées dans le délai d'un mois.
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1232-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.173
Cour de cassation», la Cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du Code du Travail, ensemble son article D. 1232-4 ; 4. ET ALORS QUE le juge des référés ne peut prescrire de mesures qu'en cas d'urgence dans la situation de celui qui sollicite lesdites mesures ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser une somme au syndicat VEOLIA TRANSPORTS, la Cour d'appel a retenu que la méconnaissance, par un employeur, du statut protecteur était de nature à décourager les candidats à des fonctions syndicales et « favoriser ait le déclin du syndicalisme » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-41.173
», la Cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du Code du Travail, ensemble son article D. 1232-4 ; 4. ET ALORS QUE le juge des référés ne peut prescrire de mesures qu'en cas d'urgence dans la situation de celui qui sollicite lesdites mesures ; qu'en l'espèce, pour condamner l'employeur à verser une somme au syndicat VEOLIA TRANSPORTS, la Cour d'appel a retenu que la méconnaissance, par un employeur, du statut protecteur était de nature à décourager les candidats à des fonctions syndicales et « favoriser ait le déclin du syndicalisme » .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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