Article D. 122-1 : texte et décisions associées

devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement .

devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte de l'article D. 122-20 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces.

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-4, D. 122-1 et D. 122-12 du Code du travail que l'employeur est à même de contester devant une juridiction le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement des indemnités à l'ASSEDIC ; qu'ainsi est instauré sur les obligations de l'employeur envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen ne peut être accueilli .

applicables au présent litige, des articles L. 122-14-4 alinéa 2, D. 122-1 à D. 122-16 du Code du travail, dès lors qu'elles instaurent une procédure de recouvrement forcé des allocations de chômage, sans mettre l'employeur en mesure de contester la durée et le quantum de l'obligation mise à sa charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur préten que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement .

devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que, selon l'article D. 122-12, si l'employeur prétend que le remboursement est interdit par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation du jugement sur ce point ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 12 juin 1986, la cour d'appel de Toulouse a décidé que le licenciement de Mme Y...

pu exercer son pouvoir juridictionnel ; que les dispositions des articles D. 122-1 et suivants du Code du travail, qui confient seulement au tribunal d'instance le soin de liquider une condamnation dont ni le principe ni l'étendue ne peuvent être remis en cause, ne sauraient suppléer la carence du texte législatif ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de constater la non-conformité dudit texte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, a violé lesdits textes et l'article 55 de la Constitution .

pu exercer son pouvoir juridictionnel ; que les dispositions des articles D. 122-1 et suivants du Code du travail, qui confient seulement au tribunal d'instance le soin de liquider une condamnation dont ni le principe ni l'étendue ne peuvent être remis en cause, ne sauraient suppléer la carence du texte législatif ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant de constater la non-conformité dudit texte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, a violé lesdits textes et l'article 55 de la Constitution .

devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que, d'une part, l'arrêt a dit, en conséquence, à bon droit, qu'.

devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que, selon l'article D. 122-12, si l'employeur prétend que le remboursement est interdit par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation du jugement sur ce point ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de Lille de sa demande en remboursement des prestations de chômage versées à M. A..., la cour d'appel a énoncé que l'article L.

devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que selon l'article D. 122-12 du Code du travail, si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation du jugement sur ce point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Leroy Merlin a été licencié le 7 octobre 1985 .

devant le tribunal d'instance suivant une procédure fixée par les articles D. 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement .