Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 18

et sérieuse, en violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le contenu des contrats de travail de M. X... était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Et attendu, d'autre part, que la liste des secteurs d'activité où des contrats à durée déterminée peuvent être conclus est susceptible d'être complétée par voie de convention ou d'accord collectif étendu .

en application des articles L. 122-1-1 3 , L. 122-3-10, alinéa 2 et D 121-2 du Code du travail et que le dernier avait pris fin valablement le 31 mai 1993 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que les contrats ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par l'article L. 122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté M.

emplois à caractère saisonnier, le Code du travail dresse dans son article D. 121-2 la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; qu'à l'évidence, le secteur des ambulances n'y figure pas, ce qui semble logique compte tenu de la nature même de leur travail ; que la seule mention "travail saisonnier" est en contradiction avec les buts poursuivis par l'activité d'ambulancier, par essence permanente .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 1er juin 1991 en qualité de joueur de volley-ball pour les trois années sportives à compter du 1er septembre 1991 par l'association ASUL-SLYCI ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 28 mai 1993; que, le mandataire liquidateur ayant mis fin à son contrat de travail le 3 juin 1993, M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'OGEC Doctrine chrétienne, en qualité de surveillante de collège et lycée, pour les années scolaires 1992-1993 et 1993-1994, en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus chaque fois pour un an, respectivement les 7 septembre 1992 et 1er septembre 1993; que n'ayant pas été réembauchée pour l'.

qu'en particulier, et bien que le secteur de l'enseignement soit l'un de ceux visés à l'article D. 121-2 de ce Code, le contrat à durée déterminée ne saurait être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le contrat à durée déterminée qui liait M. X... au collège épiscopal Saint-Etienne avait été renouvelé d'année scolaire en année.

première branche : Vu les articles L. 124-2-1, L. 122-1-1, D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de formateur pour le compte du GIE Service commun des caisses d'épargne et de prévoyance d'Alsace, d'abord dans le cadre de deux missions temporaires de formation et d'assistance du personnel sur un logiciel informatique qui lui avaient été confiées par la société Bis, entreprise.

et adoptés, que le secteur de l'audiovisuel est inclus par l'article D. 121-2 du Code du travail au nombre des secteurs, visés par l'article L. 122-1-1 du Code du travail, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; que la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit que le recours facultatif aux contrats à durée déterminée pour les "emplois et tâches énumérés en son annexe 2", dont les présentateurs et animateurs, emploi occupé par M.

légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'absence d'écrit ou de certaines mentions dans un contrat à durée déterminée n'emporte pas présomption irréfragable de contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant que, faute d'un motif précis et réel de recours au contrat à durée déterminée, le contrat devait être présumé de manière irréfragable à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

et a violé par refus d'application les articles L. 122-1-1.3° et D. 121-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article D. 121-2 dispose que le sport professionnel est une activité pour laquelle il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail litigieux précisaient qu'ils étaient conclus en vue de l'exercice d'un sport professionnel, le football, qu'un motif précis justifiant.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de rédactrice stagiaire par la société Nice-Matin suivant contrat conclu le 18 juillet 1989 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er août 1989 ; qu'à son expiration, ce contrat a été renouvelé pour une nouvelle période d'un an ; que le 24 juillet 1991, un nouveau contrat a été conclu pour une durée de 2 mois prenant effet le 1er août 1991 .