Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 17

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste de joueur de football sur lequel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

que, d'une part, l'activité de l'association VVF rentre dans la liste énumérée à l'article D. 121-2 du Code du travail (Centre de loisirs et de vacances), que Mme X... n'a jamais travaillé plus de dix mois chaque année au sein de l'association VVF, ses contrats étant approximativement de 6 mois, qu'elle n'occupait pas un emploi permanent mais saisonnier par opposition au personnel travaillant toute l'année, que les dispositions de la convention collective ne font que reprendre celles de l'article L.

professionnel applicable à la cause, ensemble les articles L. 122-1-2 et D. 121-2 du Code du travail que les parties peuvent, lors du renouvellement d'un contrat à durée déterminée, discuter notamment des conditions de rémunération à condition que ladite rémunération ne soit pas inférieure à un seuil fixé dans la Charte ; qu'en décidant le contraire sans s'exprimer au regard dudit seuil, nonobstant les écritures la saisissant, la cour d'appel, qui infirme le jugement entrepris, ne justifie pas légalement son arrêt au regard des textes précités .

emploi permanent de l'entreprise ; que, enfin par application de l'article D. 121-2 du Code du travail, la société Plasticentre ne pouvait conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers dès lors qu'il s'agissait d'emplois destinés à couvrir des travaux liés à l'organisation de l'entreprise suivant diverses saisons chaque année ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les contrats à durée déterminée étaient.

alors, selon le quatrième moyen, qu'il résulte des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail que, sous réserve de ne pas avoir pour effet de pourvoir un emploi permanent, un contrat à durée déterminée peut être conclu dans le secteur d'activité de la restauration dans lequel il est d'usage de recourir à un tel contrat ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt que l'objet permanent de l'employeur est l'avitaillement en repas des aéronefs des compagnies aériennes .

Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et à la reconnaissance de son droit au bénéfice d'une convention de conversion, la cour d'appel a énoncé que les heures d'enseignement étaient fixées de façon approximative, que le recours à des contrats à durée déterminée dans le secteur de l'enseignement était expressément prévu par l'article D.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le contrat de travail conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée lorsqu'il contient une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties ; qu'ayant constaté que le contrat litigieux contenait une clause de résiliation unilatérale en cas d'insuffisance de.

de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste d'entraîneur de l'équipe de basket-ball auquel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1, 3 , et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les contrats liant le salarié aux sociétés Pitoun promotion et GEACI étaient fictifs, a fait ressortir que les conditions de l'engagement de M. Y... par le Football club de Pau, notamment le niveau de sa rémunération qu'il percevait non seulement de ce club mais également des deux sociétés en cause, assimilaient ce joueur à un joueur professionnel .

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article D. 121-2 du Code du travail classait le sport professionnel dans l'un des secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité et du caractère par nature temporaire des emplois concernés, a relevé que le rythme de l'activité sportive professionnelle était fondé sur des saisons d'une année ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'emploi de joueur de basket-ball de haut niveau occupé par M.

122-1-2 II du même Code ; alors, enfin, que, dans l'un des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, la succession de contrats à durée déterminée n'entraîne pas leur requalification en une relation de travail à durée indéterminée, lorsqu'ils ont pour objet l'accomplissement de tâches distinctes, précises et déterminées ; qu'en se bornant à relever qu'il importait peu que les missions du salarié aient été accomplies successivement en des sites.

l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles L. 122-1-1, L. 123-3-11 et D. 121-2 du Code du travail , en ce qu'il avait débouté les salariées de leurs demandes liées à la rupture de leurs contrats de travail, après avoir relevé que les juges du fond avaient statué par des motifs d'ordre général, sans rechercher si, en l'espèce, l'activité des salariées dont ils avaient constaté qu'elle s'était exercée sans interruption pendant plusieurs années, ne correspondait pas à un emploi permanent non lié à la fréquentation variable du centre .