Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 16

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article D. 121-2 du Code du travail, qui inclut le sport professionnel au nombre des secteurs d'activité pour lesquels l'article L. 122-1-1, 3 du même Code autorise le recours au contrat à durée déterminée pour des tâches par nature temporaire, ne distinguait pas l'emploi d'entraîneur de l'emploi de joueur, a retenu que le contrat de travail du salarié, qui l'investissait de fonctions.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'association Abeille des Aydes qui employait M. Y... évoluait à un niveau de compétition où la pratique du basket était professionnalisée et, d'autre part, que le salarié exerçait son activité de joueur de manière exclusive, et qu'il percevait un.

confiée par le contrat et a, ainsi, violé les articles L. 122-1-1,3 et D. 121-2 du Code du travail ; 3 / que les dispositions de la charte du football professionnel, qui distinguent les professionnels des amateurs pratiquant ce sport, n'ont pas valeur de convention collective mais de règlement et s'imposent aux juridictions judiciaires ; qu'en décidant que les dispositions de la charte du football professionnel, prévoyant une faculté de.

une prime de précarité au motif qu'en application des dispositions des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail, l'activité de l'employeur ne se rattachait à aucun des secteurs d'activité concernés par un travail saisonnier, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse interprétation, les textes susvisés ; 2 / que, surtout, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées .

et non dans le cadre de l'exploitation forestière visée à l'article D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel, en développant une notion très extensive de l'exploitation forestière, contraire à toutes les pratiques, a commis un faux sens, et ainsi violé les dispositions des articles L. 122-1-1 et D 121-2 du Code du travail, qui doivent être interprétées de manière limitative ; 2 / que l'Office national des forêts n'apporte pas la preuve que l'emploi occupé par MM.

vu la combinaison des articles L. 122-1-1, L. 122-3-4, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, vu les fiches de salaire ; qu'il ressort de leur lecture qu'aucune prime de précarité ne doit être attribuée en la matière ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de précarité, le jugement rendu le 25 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer .

moyen, que le secteur d'activité défini par les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail est celui qui correspond à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en déclarant que l'emploi des deux joueurs promotionnels ne peut se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel, la cour d'appel, qui n'a pris en compte que la seule activité des salariés, a violé les textes susvisés, alors, selon le deuxième moyen, que.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'activité culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire .

à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, 2 / que l'article 5-4-3 de la convention collective applicable dispose que "les formateurs peuvent être embauchés sous contrats à durée déterminée (article L. 122-1-1-3 du Code du travail) pour des opérations de formation et d'animation dès lors qu'il s'agit d'actions limitées dans le temps requérant des intervenants dont les qualifications ne sont pas normalement mises en oeuvre dans les activités de formation de l'organisme" .

n'entrait pas dans le cadre des secteurs limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail et que le contrat avait été conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, elle ne pouvait faire application des dispositions de l'article L. 122-1-2 III, lesquelles sont réservées aux contrats conclus pour le remplacement d'un salarié absent, ainsi qu'aux emplois à caractère saisonnier ou à ceux relevant des secteurs d'activités énumérés à l'article D.

Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-1-14 et D. 121-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si le poste de joueur de football sur lequel avait été engagé le salarié correspondait à un emploi par nature temporaire, non lié à l'activité permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.