Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 15

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-13 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de la production cinématographique, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire .

Fédération sportive, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est caractérisé ni par l'exclusivité de l'activité du salarié, ni par une rémunération élevée ; qu'en se fondant sur ces éléments, qui révélaient seulement l'existence non contestée d'un contrat de.

ne figurait pas sur la liste des secteurs autorisés édictée par l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 3 / que lorsque des contrats successifs ont été conclus pour l'exécution d'un travail précis et exécutés dans des lieux différents et entrecoupés de périodes d'inactivité, ils n'ont pas pour effet de faire occuper un emploi permanent par le salarié ; qu'en requalifiant en contrat à durée indéterminée, les contrats saisonniers conclus avec M.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé du 4 octobre 1985 au 21 septembre 1994 par l'Association nationale pour la formation des adultes, afin d'occuper notamment, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés sur cette période, des fonctions de moniteur ; qu'à l'issue du dernier contrat de travail, et alors que sa candidature à un emploi à durée indéterminée de moniteur professionnel n'avait pas été retenue, M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1,3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail conclu entre les parties prévoyait l'engagement de M. X... au service exclusif de l'employeur, qu'il s'accompagnait de contraintes nombreuses et permanentes allant jusqu'a la restriction de ses activités personnelles, et qu'il avait pour contrepartie un salaire élevé, a pu.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes liées à la requalification du contrat de travail, l'arrêt énonce que le contrat conclu entre les parties a donné lieu à un écrit en date du 23 août 1993 stipulant qu'il prendrait effet au 1er septembre 1993, pour une durée déterminée de dix huit mois, et qu'il avait pour objet la réalisation de deux programmes de commercialisation .

à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1-1, à l'article D. 121-2 du Code du travail, et à l'article 5 de la convention collective ; que c'est ainsi que Mme de X... travaille depuis le mois de septembre 1990 pour la société OFCI, en qualité de formatrice sous contrat à durée déterminée, dans le cadre de cycles de formation précis ; que ces cycles de formation s'étendent en général du mois de septembre au mois de juin et, par définition, ne sont pas permanents .

constant de recourir aux contrats à durée déterminée définis à l'article D. 121-2 du Code du travail ou encore conventionnellement ; que les différentes fonctions exposées au contrat de travail relèvent de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la décision hâtive de l'employeur de se séparer du salarié ne peut que démontrer que le contrat de travail n'avait pas pour objet un surcroît temporaire d'activité ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail comportait toutes les indications et mentions prévues par l'article L.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er février 1995 par la société Horizon TV, en qualité de chargé de production, aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée prévoyant qu'il viendrait à expiration le 30 juin 1995 ; que les parties ont conclu, le 28 juillet 1995, pour la période du 28 août 1995 au 26 juillet 1996, puis le 25 juillet.

la salariée que le secteur d'activité concerné résultaient clairement des stipulations contractuelles, la cour d'appel a dénaturé les clauses des contrats susvisés et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus devant eux ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant relevé, d'une part, que Mlle X...

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-1-1.3 et D. 121-2 du Code du travail ; 2 / que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini par les règlements des fédérations sportives habilitées et ne dépend pas de l'existence d'une contrepartie financière constituant l'essentiel ou l'intégralité des revenus du salarié ; qu'en se bornant.