Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 19

que l'absence d'un agent, ou les petites irrégularités dans le roulage des trains, et que l'exécution de ces prestations avaient un caractère intermittent, mais a néanmoins décidé que le contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1 et D.

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, selon le premier des textes susvisés, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée a été conclu au titre du 3 de l'article L. 122-1-1 du Code du travail et qu'il résultait de ses propres constatations que tel était le cas des quatre contrats litigieux, qui avaient été conclus afin de pourvoir un emploi saisonnier dans un centre de loisirs et de vacances visé à l'article D.

et nouveau et mélangé de fait et de droit dans la seconde, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que, M. X... fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, pour la période du 20 octobre 1992 au 18 janvier 1993, alors, selon le moyen, qu'en se basant, notamment sur l'article D. 121-2 du Code du travail, le jugement attaqué "oublie" de rappeler que le recours aux contrats à durée déterminée n'est pas une obligation imposée par le législateur; que d'ailleurs, bien que l'hôtellerie et la restauration fasse partie de la liste de l'article D.

fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 janvier 1995) d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat à durée déterminée ne peut dépendre des besoins de l'employeur s'agissant de son échéance; qu'en jugeant cependant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et D.

travail de M. X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a non seulement déformé les règles régissant la matière, mais radicalement inversé les règles de preuve; que d'abord, il est constant que le contrat qui liait les parties était un contrat temporaire d'usage selon les dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, et celles de l'article D.

cas d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, d'autre part, que les activités d'enquête et de sondage constituent, en vertu de l'article D.

de l'absence de rédaction de conventions écrites, il fallait déduire le caractère indéterminé de la durée du contrat sans s'attacher aux conditions de travail et aux possibilités légale et conventionnelle de conclure des contrats à durée indéterminée dans la profession des guides interprètes, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et D.

au passif de la liquidation judiciaire; Sur le pourvoi formé par M. X... ès qualités : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., liquidateur de la société La Cinq, fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de M. Y... en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de M. Y...

au passif de la liquidation judiciaire; Sur le moyen unique, du pourvoi formé par M. Y... ès qualités : Attendu que M. Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de M. X...

au passif de la liquidation judiciaire; Sur le moyen unique, du pourvoi formé par M. Y... ès qualités : Attendu que M. Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de M. X...

au passif de la liquidation judiciaire; Sur le moyen unique, du pourvoi formé par M. Y... ès qualités : Attendu que M. Y..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X...

créance salariale au passif de la liquidation judiciaire; Sur le moyen unique, du pourvoi formé par M. Z... : Attendu que M. Z..., liquidateur de la société La Cinq fait grief à l'arrêt d'avoir admis la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X...