Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 19

civile, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10, alinéa 2, L. 122-3-11, alinéa 2, D. 121-2 du Code du travail, 1-1-22 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, de l'annexe 2 visée par ce dernier texte et du protocole n 2 signé dans le cadre de ladite convention ; Mais attendu que l'arrêt relève que, malgré plusieurs interruptions, l'ensemble des contrats qui se sont succédés ont révélé une collaboration continue et en constante progression sur plus de dix années, sans que la salariée ait pu en percevoir le terme final.

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-1 et D. 121-2 du Code du Travail; alors, d'autre part, que l'existence d'un lien contractuel de travail implique que le salarié reste à la disposition de son employeur; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que les salariés concernés ne se tenaient pas à la disposition de la CIWLT entre les périodes d'activité et qu'ils choisissaient eux-même librement ces périodes, ne travaillant pour la compagnie que quand ils le désiraient.

saisonnier dans un centre de loisirs et de vacances visé à l'article D. 121-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 5-4-4 de la convention collective applicable, le repos compensateur n'est dû qu'au salarié permanent appelé à accomplir une mission particulière de durée limitée à l'extérieur de son lieu habituel de travail et nécessitant une présence continue de jour comme de nuit, et que cette disposition ne.

1993, alors, selon le moyen, qu'en se basant, notamment sur l'article D. 121-2 du Code du travail, le jugement attaqué "oublie" de rappeler que le recours aux contrats à durée déterminée n'est pas une obligation imposée par le législateur; que d'ailleurs, bien que l'hôtellerie et la restauration fasse partie de la liste de l'article D. 121-2 du Code du travail, la Cour de Cassation a établi que les contrats "saisonniers" doivent correspondre à la durée d'ouverture (donc fermeture) de l'établissement en cause.

le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que le juge tire de son office l'obligation d'appliquer la ou les règles de droit susceptibles de régir la situation, spécialement lorsque l'application de telle ou telle règle commande un régime juridique, celui d'une procédure de licenciement avec les conséquences qui s'y attachent au regard de l'appréciation même de la cause de rupture du contrat de travail .

de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, et celles de l'article D. 121-2 du Code du travail, ces dernières prévoyant le secteur de l'enseignement dans lequel il est d'usage de conclure ce type de contrat sans qu'il soit besoin de faire figurer dans ce dernier la définition précise de son motif; que, dès lors, les parties étaient régulièrement liées par un contrat à durée déterminée; alors ensuite, que la convention collective des organismes de formation à laquelle est soumise l'association Samath AFRD prévoit expressément dans son article 5.4.3.

les activités d'enquête et de sondage constituent, en vertu de l'article D. 121-2 du Code du travail, l'un de ces secteurs d'activité ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu à bon droit, en l'état de la législation alors applicable, que si à défaut d'écrit le contrat de travail est présumé à durée indéterminée, cette présomption admettait la preuve contraire, la cour d'appel, qui a estimé que cette preuve était rapportée, a pu décider que l'emploi d'enquêteur vacataire tel que défini à l'annexe du 10 décembre 1979 avait un caractère par nature temporaire .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail; alors, en outre, que la nature juridique des relations de travail qui ont existé entre un employeur et un salarié pendant plusieurs années dépend des conditions d'exercice du travail et non des formes qu'a revêtues la rupture desdites relations; qu'ainsi en déduisant de la circonstance que l'employeur avait dans un souci d'information du salarié.

selon le moyen, que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de M. Y... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par.

indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de M. X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par.

indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de M. X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par.

indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par.