Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 20

indéterminée alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par.

alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par.

alors que dans le secteur de l'audiovisuel visé par l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme Y... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par.

la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-3-1 et D. 121-2 du Code du travail; alors, en outre, que la nature juridique des relations de travail qui ont existé entre un employeur et un salarié pendant plusieurs années dépend des conditions d'exercice du travail et non des formes qu'a revêtues la rupture desdites relations; qu'ainsi en déduisant de la circonstance que l'employeur avait dans un souci d'information du salarié.

Mais sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 122-1-1, L. 122-3-4, L.122-3-8 et D. 121-2 du Code du travail alors en vigueur; Attendu que, pour accorder au salarié une indemnité de précarité, la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat était à durée déterminée dans un secteur d'activité, le sport professionnel, où il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, énonce que ce contrat a été rompu prématurément et abusivement et qu'il est dû au salarié le montant des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

de la décision attaquée, d'où une violation des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail, ensemble de l'article L. 122-3-8 du même Code et de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 121-1-1 3 et D. 121-2 du Code du travail que l'employeur a seulement la faculté de conclure un contrat à durée déterminée pour un chantier à l'étranger; qu'en croyant pouvoir déduire de la simple.

L. 121-1-1.3, dont la liste est fixée par décret et figure à l'article D. 121-2 de ce même Code ; qu'en l'espèce l'arrêt a relevé que l'emploi de télé-enquêteur occupé par les salariés de la société MPM était au nombre des activités énumérées par l'article D. 121-2 précité ; qu'ainsi la cour d'appel, en décidant que Mme X... et M. Y... étaient devenus titulaires d'un contrat à durée indéterminée consécutivement au troisième ou au deuxième renouvellement de leur contrat à durée déterminée, intervenu le 3 décembre 1990, a violé ensemble les articles L.

légale à sa décision et méconnu les articles L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2 du Code du travail; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait été engagée pour assurer un enseignement de marketing qui était dispensé de façon permanente dans l'établissement, la cour d'appel a pu décider que les parties étaient liées dès l'origine par un contrat de travail à durée indéterminée; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

alors, selon le moyen, qu'en ne retenant, dans son analyse de l'article D. 121-2 du Code du travail, que les activités mentionnées à l'article L. 128 dudit Code, en précisant que l'association Alaji Aprelor est une association intermédiaire au sens de l'article L. 128 du Code du travail et en affirmant que Mlle X... exerce des fonctions peu spécialisées, la cour d'appel a effectué une analyse erronée des faits de la cause et a commis une erreur d'appréciation, interprétant ainsi faussement la loi et rendant un arrêt dépourvu de base légale.

alors, d'autre part, que le caractère " temporaire " de l'emploi visé à l'article D. 121-2 du Code du travail ne saurait être attribué à une activité d'enseignement exercée pendant toute la durée de l'année scolaire ; qu'en affirmant que M. X... était lié à l'ICAD par un contrat de travail à durée déterminée au motif que le caractère temporaire de l'emploi découlait de l'incertitude du nombre d'élèves d'une année sur l'autre la cour d'appel a violé les articles D.

à la qualification du contrat de travail : Vu l'article L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'Association Municipale Culturelle d'Auvers-sur-Oise, qui a pour objet d'enseigner la danse, appartient incontestablement à un des secteurs d'activités dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent, en application de l'article D.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée, et notamment dans le secteur de l'action culturelle, un contrat à durée déterminée peut être valablement conclu, dès lors qu'il s'agit de pourvoir un emploi par nature temporaire.