Travail dissimulé : décisions et repères – page 339

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés. Viole l'article L. 1242-2 1° du code du travail, l'arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d'un agent d'exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu'il avait également remplacé un agent d'exploitation principale durant les congés payés de celui-ci

de le confirmer concernant la prime de juillet 2007 , le dépassement d'amplitudes horaires et les congés payés afférents ; - de le réformer concernant les quantum au titre du rappel de salaire pour régulation des équipages , des congés payés en incidence , et de l'article 700 du CPC ; - d'accueillir la nouvelle demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; En conséquence : - de condamner la Sarl AMBULANCES DU SUD PARISIEN à lui verser : * 176,38 euros à titre de prime de productivité et prime chauffeur sur juillet 2007 ; * 17,63 euros de congés payés afférents ; * 25,90 euros à titre de dépassement d'amplitudes horaires de juin à juillet 2007 ; * 2,59 euros de congés payés afférents ; * 276,30 euros à titre de salaires des temps de repas et de pauses non respectées ; * 27,63 euros de…

de 10 € par jour de retard et par document et ce, à compter du trentième jour suivant le prononcé du jugement, - dit que le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte et d'en fixer une autre en cas de besoin, En ce qui concerne les heures supplémentaires, dommages et intérêts pour non respect des repos compensateurs, dommages et intérêts pour travail dissimulé et liquidation d'astreinte, le Conseil de prud'hommes : - ordonné la désignation de Madame [A] et Monsieur [I] en qualité de conseillers rapporteurs afin de mettre l'affaire en l'état d'être jugée et avec mission particulière : * consulté les plannings de Monsieur [W], * vérifier les fiches de pointage ou d'enregistrement des horaires sur la période du 1er juillet 2004 au 11 février 2008, date du licenciement, * se faire remettre tous les…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'il a d'abord refusé de payer Mme X...

pas au salaire net revenant finalement au salarié, a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, du paiement du salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de preuve d'heures supplémentaires, les deux parties doivent présenter leurs preuves, si bien que les juges du fond doivent se fonder sur la base des éléments produits par chacune des parties ; qu'en se bornant pour entériner le compte d'heures supplémentaires présenté par le salarié, à énoncer " que face aux pièces fournies par le salarié de nature à étayer ses réclamations, M. Renaud Y...

; qu'en statuant ainsi quand dans ses conclusions d'appel, la société Galaxie 5 indiquait qu'elle avait recruté Madame X... en qualité de formatrice sous contrat d'usage à durée déterminée du 17 octobre 2005 eu 28 avril 2006, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il ressort des débats et des pièces produites que la SAS galaxie 5 n'avait l'intention de dissimuler : ni l'engagement de Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement subie en matière salariale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable en l'espèce, l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, limité la condamnation prononcée au profit de Madame Y... à 79, 85 euros à titre de rappels de salaires et 7.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes formées au titre des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées, sans qu'elles lui soient payées et par voie de conséquence de l'indemnité sollicitée pour travail dissimulé ; qu'en effet, la Cour constate que les documents produits par l'intéressé comportent des indications générales sur l'activité de l'équipe, sans faire apparaître, dans le cas précis de M.

X..., qui a été engagé en qualité de responsable de magasin à compter du 21 septembre 2004 par la société Aldi marché, entreprise régie par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, a été licencié le 28 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un texte conventionnel restreint à une catégorie de salariés la possibilité de signer une convention de forfait, il appartient au juge de rechercher, en tenant compte…

condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'indemnités de panier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis, d'autre part, la condamnation de l'employeur et des sociétés Ambulance Nicolas 95 JCD et Ambulance Romain à lui payer chacune une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause les sociétés Ambulances Romain et Ambulances Nicolas, de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des rappels de salaire au taux horaire conventionnel pour la période du 1er mars 2004 au 29 décembre 2004 ainsi qu'aux congés payés afférents, aux indemnités conventionnelles des dimanches travaillés de novembre 2003 à novembre…

réduire ses coûts, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ALTINET à payer à Madame X... la somme de 7. 899 € au titre du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE Par application de l'article L 3171-4 du code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.