Travail dissimulé : décisions et repères – page 237

la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3131-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser au salarié la somme de 14 724 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé les irrégularité relevées ci-dessus, paiement d'heures supplémentaires sous forme de primes exceptionnelles, ou non-paiement d'heures supplémentaires pendant les dernières années d'exécution du contrat, sont constitutives de travail dissimulé au sens de l'article L.

de l'activité de M. X... par la société ASC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société ASC à payer à M. X... la somme de 12 000 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Y..., lorsqu'elles étaient insuffisamment précises faute de déterminer l'amplitude des journées de travail de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. et Mme X... à verser à M. Y... la somme de 10 596,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « M. Y... a été embauché et payé par un employeur fictif, il n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche, n'a pas reçu de bulletins de paie. Ces éléments caractérisent une dissimulation d'emploi salarié qui justifient l'octroi d'une indemnité.

1237-14 du code du travail et 1109, 1111 et 1112 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la transaction et à la condamnation de la société SIVAM à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, une indemnité pour repos compensateur, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y...

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Y... en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires relatives à des travaux de maçonnerie et par conséquent, d'une indemnité pour travail dissimulé et, en conséquence encore, de l'avoir condamné à payer à l'EURL VAR VIDANGE une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M. Y... affirme qu'il a effectué plus de 1.100 heures supplémentaires pour le compte de Mme A..., gérante de l'EURL VAR VIDANGE ; qu'il est admis que M. Y... a effectué des travaux de maçonnerie et notamment un mur d'enceinte d'une propriété appartenant à Mme A...

a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries de l'Andelle, devenue la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel le 28 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013, afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a, en cours d'instance, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors,…

auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

paie prévu à l'article L 3243-2 doit comporter entre autre le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 12°. D'autre part, l'omission de cotisations sur les bulletins de paie peut être assimilé à du travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du Travail). En l'espèce il n'a pas eu de regroupement de cotisations puisqu'il y a, à minima trois organismes collecteurs (URSSAF, POLE EMPLOI et Caisse de Retraite) ! Ce bulletin n'est donc pas conforme à ce que l'expert A... avait préconisé » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

; qu'il se prévaut d'une attestation particulièrement circonstanciée d'un ancien collègue de travail - M. B... - qui relate les faits suivants : « ... Après en avoir parlé avec Nicolas et les autres consultants, nous avions compris que les patrons ne voulaient pas déclarer le travail effectué pour ne pas payer les charges supplémentaires et ne pas payer les heures supplémentaires des employés. Nicolas m'avait même dit que c 'était du travail dissimulé ... Suite à ces échanges et après avoir constaté les envois de mails de Nicolas à la direction pour demander de renforcer les équipes ou d'alléger les charges de travail pour arrêter les heures supplémentaires (j'étais en copie des mails), tout le monde a bien senti qu'il se passait quelque chose et que les patrons s 'en prenaient clairement à Nicolas.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de condamnation de la Société Linde France au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, congés payés y afférents, dommages et intérêts pour privation du droit au repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Rva à la somme de 26 569 euros à titre de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires, à la somme de 2 656,90 euros au titre des congés payés y afférents, à la somme de 634 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur et à la somme de 12 192 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. Y... de condamnation de la société K... N... à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires de mars 2007 à mai 2012 et congés payés afférents, de l'indemnité pour non respect du repos compensateur, du rappel de salaire du complément maladie et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l'article L.3171-4 du code du travail oblige le salarié à apporter des éléments à l'appui de sa demande et impose à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que…