Travail dissimulé : décisions et repères – page 193

considération le fait que l'employeur s'était abstenu de produire les fiches de journées remises quotidiennement par le salarié, a fait peser la charge de la preuve sur ce dernier et a violé l'article L 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur R...

par acte du 19 janvier 2009, 166 parts sociales de la SARL B... and S.... La société B... and S... facturait des prestations de services à son seul client, la société [...] , qui consistaient en la poursuite des activités professionnelles de M. S... C... et de ses deux associées au sein du magasin d'électroménager exploité par la société [...] dans lequel ils avaient tous trois exercé leurs activités salariales jusqu'à cette date. Aucune procédure de licenciement de M. C... n'était mise en oeuvre. La société [...] fait valoir que la démission de M. S... C... n'a pas été établie par écrit par simple erreur de l'expert comptable mais qu'elle est claire et non équivoque du fait des 5 années écoulées entre le changement de statut de M. S... B. et la saisine du le conseil des prud'hommes.

et ce prétendu harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par de Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. S... de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés au titre des heures supplémentaires accomplies et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R.

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE dès lors que la convention lui a été déclarée inopposable, M. X...

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve par la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V...

3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et des articles 15 c) et 16 de la convention collective des salariés du particulier employeur, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné Mme L...

civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, infirmant le jugement, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à M. N... la somme de 1.125,19 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 112,51 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 13.200,00 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Monsieur N... soutient avoir fait .111 heures non payées.

le nombre d'heures effectuées par sa salariée qui travaillait sur un autre site, constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail ; Mme M... est par conséquent bien fondée en sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé ( ) Mme M...

et attestations notamment », sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces documents régulièrement produits aux débats par l'exposant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V... U... sollicite une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 15.400.02 €, en application des dispositions de l'article L .8223-1 du code du travail ; que, toutefois, le salarié qui est débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, faute de l'avoir étayée, ne peut prétendre à une telle indemnité ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a débouté Monsieur V... U...

pas eu à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU' à l'appui de sa demande formée à ce titre, M. S... U... soutient avoir été embauché du 3 janvier au 1 avril 2012 sans être déclaré ; qu'il affirme également avoir effectué un nombre d'heures de travail supérieur aux 24 heures prévues au contrat ; que les pièces versées par la Sarl Garage Zangrandi établissent que M. S... U...

précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel qui, a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité pour travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, dit n'y avoir lieu à remise des documents de rupture rectifiés, l'arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur…