Travail dissimulé : décisions et repères – page 183

du personnel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (mémoire additionnel) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de ses demandes en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et congés payés afférents aux heures supplémentaires non déclarées par la société VIP sécurité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié reproche à la société VIP Sécurité de ne pas avoir déclaré aux organismes de recouvrement l'intégralité des heures supplémentaires réellement accomplies et considère que cette pratique habituelle de l'employeur traduit son intention de dissimuler une partie du travail de ses salariés en violation de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société ND Logistics à lui verser la somme de 44 963,90 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre 4 496,39 € de congés payés afférents ; 14 659,77 € de contrepartie obligatoire en repos, outre 1 465,97 € de congés payés afférents ; et 49 107,44 € d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le contrat de Mme Y... dispose en son article 8 « Compte tenu de l'importance des fonctions exercées par Mme Y... et de sa qualité de membre du comité de direction de l'entreprise, Mme Y... a la qualité de cadre dirigeant.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. N.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... N... de ses demandes salariales relatives à l'accomplissement d'heures supplémentaires de 2001 à 2004, aux repos compensateurs pour les années 2010 à 2012, et à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs de 2001 à 2004 Les dispositions légales applicables à la période correspondant à la demande en paiement formulée au titre des heures supplémentaires étaient celles figurant aux articles L. 212-l et suivants du code du travail, En particulier, les articles L. 212-7-1 et L.

du travail prononçant son inaptitude et d'AVOIR infirmé le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a débouté M. I... de sa demande au titre des primes PNA et en ce qu'il a condamné la SAS [...] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé ; M. I... sollicite la somme de 7.990,16 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 16.510,02 euros nets au titre de l'infraction de travail dissimulé pour ne pas avoir rémunéré les heures supplémentaires qui lui sont dues alors que la SAS [...] avait conscience du volume horaire effectué ; il résulte de l'article L.

AUX MOTIFS adoptés QUE le Conseil, joignant l'incident au fond, a décidé de statuer par un seul et même jugement. Attendu que des arguments excipés et des documents produits aux débats et malgré l'argumentation de la défenderesse, il apparaît que la qualification de faute grave avec mise à pied conservatoire ne s'imposait pas.

Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 15 667,85 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 65 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 41 780 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information du DIF - Fixation au passif de la SNCM de la somme nette de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information de la portabilité de la prévoyance - Fixation au passif de la SNCM de la somme équivalente aux droits afférents à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Article 700 du CPC :…

bénéficier de la gratification annuelle prévue par l'article 36 de la convention collective applicable des personnels au sol, à dire que la non-application des principes précités constituait une inégalité de traitement et une discrimination au préjudice des salariés intérimaires en poste auprès des entreprises utilisatrices ainsi qu'un marchandage et un travail dissimulé, et à faire injonction, sous astreinte, à la société d'appliquer à la catégorie des salariés intérimaires les règles précitées de calcul d'ancienneté, pour l'ouverture des droits à la gratification annuelle des personnels au sol du transport aérien alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L.

qui recevait ses consignes de travail de son employeur, la société [...], n'intervenait dès lors pas en qualité de salariée auprès de la société [...], violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société [...] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme G...

a été engagée le 1er février 2010 en qualité de retoucheuse vendeuse repasseuse par la société Galerie Mariage aux droits de laquelle est venue la société Lass. 2. Le 20 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 3. L'audience de plaidoirie devant le conseil de prud'hommes s'est tenue le 7 septembre 2015, l'affaire étant mise en délibéré au 16 novembre 2015. 4.

sommes. 3. Le 4 octobre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner d'abord à un rappel au titre des heures supplémentaires accomplies durant la période du 19 juin 2000 au 30 avril 2015, y compris les congés payés afférents, et à une indemnité pour travail dissimulé, de dire ensuite que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à verser à ce salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi et des préjudices personnel et financier liés à la rupture, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec…

Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 7. Le salarié fait encore grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires non payées à une certaine somme, outre les congés payés afférents et de le débouter de sa demande de versement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir constaté que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur…

du contrat de travail. 3. La société Boucherie Serurier a été placée en liquidation judiciaire le 5 janvier 2017 et Mme L... a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.