Travail dissimulé : décisions et repères – page 184

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de fixer en conséquence son salaire moyen brut mensuel à un certain montant, de requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que l'objet du litige s'impose au juge ; qu'en l'espèce, la société Massilia faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié avait été payé de l'ensemble de ses heures supplémentaires…

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de fixer en conséquence son salaire moyen brut mensuel à un certain montant, de requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces du litige ; qu'en l'espèce, la société Massilia faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié avait été payé de l'ensemble de ses heures…

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.

(conclusions d'appel, p. 13 ; prod. 8 et 13) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AMPL à payer à M. R... les sommes de 18 462 euros au titre du travail dissimulé et 2 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société AMPL aux dépens, AUX MOTIFS QUE par l'effet dévolutif de l'appel total du jugement du 7 janvier 2014, le conseil de prud'hommes était dessaisi et ne pouvait statuer du chef de la demande au titre du travail dissimulé ; que ce jugement sera annulé ; que l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ID Formation à verser à Mme P... les sommes de 17 583,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 1758 36 euros au titre des congés payés afférents, 8 572,92 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et des congés payés afférents, 1l 859,31 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Le contrat de travail mentionne une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Il résulte de l'article L.

Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation de l'arrêt du chef relatif à la demande au titre des heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif à la demande du salarié en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. U...

Et attendu que la cassation à intervenir entraîne, par voie de dépendance, la cassation du chef de dispositif critiqué par le sixième moyen déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. F...

justifiait ses agissements par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif qui sera prononcée à la faveur du premier moyen entrainera celle de celui visé par le deuxième moyen en raison du lien d'indivisibilité les unissant. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté M. U... de ses demandes portant sur le travail de nuit et le travail dissimulé ; Aux motifs propres que, sur le travail de nuit, M. U...

arrêt en ce qu'il a débouté Mme R... de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'intégralité des demandes pécuniaires formulées par Mme R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme R... sollicite la condamnation de l'association pour travail dissimulé au visa de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Club sportif Sedan Ardennes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... la somme de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de la prescription n'a pas d'intérêt puisque la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 décembre 2016.

p. 10-11) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.