Travail dissimulé : décisions et repères – page 136

appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige.

appel a violé l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction applicable litige.

au 1er janvier 2016 la référence aux conventions de forfait conclues au mois de mars 2016, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements déférés en ce qu'ils les avaient déboutés de leurs demandes au titre du travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la dissimulation partielle d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que…

1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au paiement des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, à la différence du délit de travail dissimulé, l'exécution fautive ou déloyale du contrat de travail est caractérisée indépendamment de l'intention de son auteur ; qu'en décidant au contraire, pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, qu'ils ont été payés « à hauteur de 38 heures 30, ce qui correspond aux mentions du bulletin de…

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de dommages-intérêts complémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en…

à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2011 à 2016, d'indemnité de repos compensateur non pris outre les congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une contestation de la partie à laquelle est opposé un acte, de le vérifier ; que, pour débouter M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif à la rectification des fiches de paie et à la remise de documents sociaux, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 14. En revanche, elle n'atteint pas du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que celui ayant fixé la créance du salarié à une certaine somme au titre du rappel de majoration pour heures de nuit. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les créances de M.

Par avenants des 30 septembre 2005 et 22 janvier 2008, la durée hebdomadaire de travail a été portée à 16 heures et elle a, en sus de ses précédentes attributions, exercé la profession de barmaid. 2. Elle a été licenciée le 7 juin 2011. 3. Le 8 juin 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir une provision au titre d'une indemnité pour travail dissimulé. 4. Le 23 décembre 2015, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes au fond afin de contester le licenciement et réclamer des sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 5. Le 29 janvier 2020, la société Le Donjon a fait l'objet d'une radiation par le tribunal de commerce. M. [D] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc. 6.

1226-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société ETS Carré à payer à M. [G] la somme de 25.000 € au titre des heures supplémentaires, la somme de 2.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et la somme de 22.200 € au titre de l'indemnité spéciale de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, Monsieur [G] soutient qu'il a effectué de très nombreuses heures supplémentaires quotidiennement, samedis inclus durant toute la période d'exécution de son contrat de travail et notamment pendant la période non prescrite de septembre 2012 à septembre 2015.

à ce titre. 10. En statuant ainsi, alors qu'elle devait se déterminer d'après les circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande de rappels de salaires, congés payés afférents, rappel de congés payés, et indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt n° RG 16/01733 rendu le 19 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d' Orléans ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…