Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 197

par lettre du 22 avril 1994 il a été licencié pour motif économique, à la suite d'une restructuration des services commerciaux ayant entraîné une réduction du nombre d'agents technico-commerciaux ; que le 6 mai 1994 il a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était pas fondé sur un motif réel et sérieux et d'avoir condamné la société Serap au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, de première part, qu'en ses écritures d'appel, la société Serap faisait valoir, explicitant ainsi le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement, que la compression de personnel décidée dans le cadre de la restructuration de ses services commerciaux répondait à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unic Technologies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Une cour d'appel a retenu à bon droit que la règle de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à ce que, alors qu'une instance au fond est pendante devant la juridiction d'appel, le juge des référés soit saisi aux fins de faire cesser immédiatement un trouble manifestement illicite.

l'employeur se réservait de tirer les conséquences d'un tel refus et qui n'invoquait aucune modification de son contrat de travail, avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association Elan au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 17 août 1987 au 25 juin 1990, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, dans ses écritures d'appel, M. X... avait démontré en se fondant sur les dispositions de la convention collective applicable qu'il lui était dû un rappel de salaires, outre les congés payés

Si l'entité économique exploitée par le locataire-gérant fait retour au bailleur et si, par l'effet du contrat de location-gérance, l'activité de cette entité est poursuivie ou reprise, il y a transfert du contrat de travail, peu important une interruption momentanée d'exécution.

la salariée avait signé le contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il résultait qu'il y avait bien eu novation et nouveau contrat de travail s'imposant dans les rapports entre la salariée et son nouvel employeur ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les parties peuvent convenir d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si les parties n'avaient pas en l'espèce entendu transférer volontairement le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail;

l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que M. d'X... a été engagé le 7 janvier 1980 en qualité de dessinateur par la société Durand et fils; que ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1990, il a été licencié pour motif économique le 19 février; qu'il a été repris, à compter du 5 mars par la société Vilquin, aux droits de laquelle vient la société Durand Structures, cessionnaire d'une partie des actifs de la société Durand et fils;

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nature des fonctions exercées par M. X..., constatée par la cour d'appel, implique que l'intéressé soit responsable de la dégradation de la situation financière et sociale de la FNTS; que la cour d'appel n'a pu nier l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur, consistant en l'incompétence de l'intéressé, et la perte de confiance suscitée par l'élément objectif que constituait cette incompétence, sans violer, en omettant de tirer les conséquences de ses propres constatations, l'article L.

l'employeur a fait état de la cessation d'activité de la société "61 isolation" à compter du 31 décembre suivant, a indiqué que les commandes antérieures seront commissionnées au taux de 7,7 %, qu'un certificat de travail, un solde de congés payés et un solde de tout compte seront adressés au salarié, que les locations du bureau de ce dernier et de sa ligne téléphonique sont résiliées ; que la décision de M. Z... de mettre un terme au contrat de travail de M. X... se trouvait confortée par la lettre de la société IPE du même jour adressée au salarié qui a indiqué que la société "61 isolation" cessait toute activité, et indiquait que "pour être agréable" à M. X..., elle "acceptait d'étudier" avec lui, pendant les 2 mois à venir, "toute affaire en

l'employeur n'étant invoquée; qu'il n'y avait pas eu transfert du contrat de travail de M. X... de la société Besnier La Chevrolière à la société Besnier-Bouvron, même si cette dernière avait accepté de conserver, à titre individuel, l'ancienneté du salarié; que cette ancienneté ne pouvait être prise en considération dans la mesure où les deux sociétés constituaient des entreprises distinctes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir sans être contredit que les sociétés appartenaient au même groupe et que l'ancienneté acquise dans la première était conservée en cas de passage dans la seconde, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 1996, entre les parties, par le…

il résulte ainsi de ce texte qu'un employeur ne saurait être tenu des conséquences d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur; que la société Emaumétal soutenait que c'était bien le cas en l'espèce; que la société anonyme Emaumétal est bien le nouvel employeur de Mme Y... au sens de l'article L. 122-12-1 du Code du travail puisque celui-ci instaure un transfert du contrat de travail au profit précisément du nouvel employeur; que l'article L. 122-32-10 prévoit donc expressément que le nouvel employeur ne saurait être tenu des conséquences de l'accident survenu au service du premier employeur; que certes nous pouvons considérer que le contrat de travail se poursuit entre le premier et le second employeur par application de l'article L.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui se bornent, dans leur dispositif à ordonner une expertise ou à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Nexus s'est pourvue à la fois contre l'arrêt du 9 juillet 1992 qui avait ordonné avant dire droit une expertise et contre l'arrêt du 3 mars 1994 rendu sur contredit de compétence, qui a déclaré la juridiction prud'homale compétente et a évoqué le fond en renvoyant les parties à conclure et à produire des pièces à une autre audience ;