Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1997, 94-42.036

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1997

Numéro d'affaire

94-42.036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-42.036 formé par la société Nexus, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-42.036 formé par la société Nexus, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 9 juillet 1992 et 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit M. Michel X..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° S 95-43.497 formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit la société Nexus, defenderesse à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° V 95-43.868 formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société Nexus, défenderesse à la cassation ; IV - Sur le pourvoi n° W 95-43.869 formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (…