Temps de travail : décisions et repères – page 759

était pas pour autant résilié et que l'interdiction faite par l'employeur au salarié de quitter les lieux et de conduire son véhicule participait de l'exercice de son pouvoir de direction et relevait d'une obligation de résultat de sécurité dont l'efficience exige qu'elle puisse être exercée et respectée tant que le salarié est sur le lieu du travail et au temps de travail, qu'enfin l'ordre donné par l'employeur de ne pas conduire est établi et que le salarié a refusé de s'y conformer ; que l'employeur conteste que les faits ne présenteraient pas un caractère de gravité suffisant, au regard de l'ancienneté du salarié, invoquant que cette ancienneté constitue au contraire une cause aggravante, qu'oeuvrant dans le secteur professionnel des travaux publics où l'exposition au danger est permanente, il est en…

à rencontre d'un associé (" vous m'emmerdez "), que la suppression de la pause cigarette en milieu de matinée justifiée par les heures d'ouverture d'accueil du public et des raisons de sécurité concernait l'ensemble des salariés tout comme la modification dés horaires de travail, que les déplacements pour consultation médicale intervenant pendant le temps de travail et au demeurant sans justificatifs sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'employeur, que tous les collaborateurs, salariés ou associés, impriment depuis 2003 sur des imprimantes réseau et multifonction réseau, que la réorganisation de l'étude a été décidée au cours d'une réunion des trois associés, que le clerc principal participait à la tâche importante de la gestion du répertoire des actes détachés qui a été retirée à Madame Y...

par la reconnaissance de ses besoins fondamentaux de respect au travail, par la reconnaissance de l'obligation de prévenir sa souffrance au travail et par le fait que ses réclamations et demandes étaient soit ignorées, soit traitées de façon déstabilisante pour lui, comme dans le cas de sa récente mutation à AVON ou du refus de la réduction de son temps de travail » (jugement entrepris page 4) ; 1°) ALORS, d'une part, QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que pour condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que Monsieur X...

, elle ne l'empêche pas de procéder au licenciement du salarié lorsqu'il justifie, le cas échéant après avoir sollicité à nouveau le médecin du travail sur les aptitudes résiduelles du salarié et les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil Constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

Les parties s'accordent pour reconnaître que le contrat de travail de Mme Hélène X..., basé sur des vacations, doit être modifié pour s'adapter aux dispositions du code du travail et que les deux projets de modifications contractuelles proposés par la SELARL BIOPATH LABORATOIRES ont été refusés par Mme Hélène X.... Or, si par application de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier la répartition du temps de travail dans la semaine sans modification du contrat, sauf atteinte excessive à la vie personnelle et familiale du salarié, il ne peut modifier un élément essentiel du contrat sans clause contractuelle. Par courrier du 12 décembre 2011, SELARL BIOPATH LABORATOIRES a indiqué à Mme Hélène X...

AUX MOTIFS QUE le salarié, pour étayer sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, produit : *une fiche de calcul établie sur la base d'une moyenne de 10 heures de travail effectif par jour, soit un horaire de travail effectif de 7h- 12h/ 14h- 19h, contre un horaire théorique de 7, 8 heures de 205 jours de travail hors jours de réduction du temps de travail, et valorisant les heures supplémentaires ainsi évaluées (451 heures supplémentaires annuelles en année " pleine ") durant les années 2006 à 2010 avec majoration, soit un total de 112. 689, 29 ¿, *des attestations de MM. E...et F...qui ont exercé comme avocat au sein du cabinet Fidal, respectivement entre 2006 et octobre 2009 et d'avril 2006 à novembre 2007, lesquels indiquent pour le premier que M. X...

l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en intéressement et participation, l'arrêt retient que « M. X... sera débouté de ses demandes en intéressement non pratiqué dans l'entreprise et de participation déjà perçue pour 2 248, 42 euros selon chèque du 9 avril 2010 » ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il y avait lieu de revaloriser le montant de la somme due au titre de la participation pour

2) ALORS QU'il appartient au juge, à qui il incombe de trancher le litige conformément aux règles applicables au litige, de vérifier l'exactitude des calculs nécessaires pour déterminer le bien-fondé des demandes formulées ; qu'en faisant droit en l'espèce à l'intégralité de la demande du salarié au seul prétexte qu'elle n'était pas contestée dans son quantum, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas vérifié le bien-fondé de la demande formulée devant elle au regard du temps de travail et des éléments de rémunération qui pouvaient être pris en compte, a méconnu son office et violé les articles 12 du code de procédure civile.

le 16 décembre 2010, avec effet au 31 mars 2011 ; Attendu que dans ces conditions la SCI ESPACE PLUS, nouveau propriétaire du centre commercial SQY OUEST, délègue la gestion de ce centre commercial à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX (SCC) ; Attendu qu'il apparaît que Madame X..., depuis le 24 septembre 2004 est affectée, pour l'intégralité de son temps de travail, en qualité de "secrétaire de direction du centre" de SQY OUEST ; Attendu qu'en réalité, la gestion d'un centre commercial représente bien une entité économique autonome avec le personnel qui y est entièrement affecté, sa gestion financière propre, ses moyens techniques propres ; Attendu qu'en fait les sociétés SCI ESPACE PLUS et SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, malgré leurs argumentations contraires, ont bien repris conjointement le contrat de…

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

317, 76 ¿ au titre des congés payés afférents, de 817, 44 ¿ à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que :- l'action de Madame X...