Temps de travail : décisions et repères – page 743

par contrat à durée déterminée qui comportait une convention de forfait annuel en jours dans une limite maximale de 218 jours et précisant que les horaires de travail du salarié étaient ceux en vigueur dans son service ; que, le 2 octobre 2012, les parties ont conclu un second contrat à durée déterminée, pour une durée d'une année, aux mêmes conditions s'agissant de la durée du travail ; que, le 15 mars 2013, l'employeur a notifié au salarié la rupture anticipée du contrat pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement

3°/ que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le salarié assurait à tout le moins une permanence téléphonique en dehors des locaux de l'entreprise et de ses temps de travail et qu'il lui arrivait de se déplacer « ce n'était pas systématique »; qu'ainsi, Mme [T] attestait que les salariés l'avaient prévenue qu'il se déplaçait « quelques fois mais pas tout le temps » , « quand il voulait » et que l'ayant elle-même appelé à 5 heures du matin pour une fuite d'eau en février 2009, il lui avait répondu « qu'il ne viendrait pas…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

tandis que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, seule la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que dès lors en affirmant que Mme [C] « devait se maintenir à la disposition constante de l'employeur puisqu'elle était chargée de surveiller l'hôtel dans son ensemble et de veiller à l'accueil de la clientèle à toute heure de la nuit » en sorte qu'elle ne pouvait vaquer à aucune occupation personnelle, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour retenir une surveillance constante et générale de l'hôtel imposant à…

; que par application de ce texte, la société NPPF a institué, pour des raisons économiques dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, au sein de son établissement de [Localité 1], par accord d'établissement du 31 mai 2007, une organisation du travail en cycle continu, 7 jours sur 7, instaurant un repos hebdomadaire par roulement ; que dans le cadre de cette organisation spécifique du temps de travail en cycle continu, il est prévu à l'article 5 de l'accord d'établissement que « toutes les heures travaillées entre 21 heures et 6 heures donneront lieu au paiement d'une majoration de 36 % du taux horaire - base 35 heures » ; que ce dernier texte, instaurant une majoration de salaire de 36 % pour les heures de nuit, s'applique à l'ensemble des heures de travail de nuit, y compris celles accomplies dans…

il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail que si le salarié, qui a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est resté à la disposition de l'employeur au cours des périodes séparant l'exécution des contrats de travail à durée déterminée, et s'est trouvé ainsi privé de travail et de salaire, il peut solliciter la requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps plein, qu' il est établi que les contrats à durée déterminée se sont succédés de façon quasi ininterrompue entre le mois d'avril 1995 et le mois d'août 2004, sans que les horaires ne soient précisés, qu'à la lecture des bulletins de salaire, il apparaît que le salarié effectuait des horaires

AUX MOTIFS QUE l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; qu'en l'espèce, il n'est ni allégué ni justifié d'une quelconque recherche de reclassement au sein de l'entreprise ni du groupe auquel elle appartenait ; que le médecin du travail n'a été nullement interrogé sur une possibilité…

le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude physique mise en place ; que si monsieur [F] ne pouvait plus exercer définitivement son emploi de peintre au pistolet ainsi que l'avait déclaré le médecin du travail, il pouvait en revanche être reversé sur un emploi administratif ou de conducteur de véhicules légers avec certaines restrictions de temps de travail ou de gestes de travail ; qu'il conteste la limitation de la recherche de reclassement à ce seul groupe et affirme que les recherches de son employeur auraient dû être étendues au groupe Renault-Nissan, les établissements appartenant au groupe Bodemer étant des franchises ou concessions du groupe Renault-Nissan ; qu'il indique de plus que les recherches devaient être entreprises dès le 6 juin 2011 par son employeur, date du premier avis…

il résulte de l'article 2 de ce contrat que des missions seraient confiées à M. [R] selon une feuille de route établie par la société, que ses missions débuteraient à la date de départ du lieu d'embarquement et se termineraient par le retour du chauffeur ce même lieu ou à un point de départ vers une autre mission ; que l'article 3 prévoit que la rémunération se ferait aux kilomètres parcourus mais ferait l'objet d'un complément, si nécessaire, de façon à être égale ou supérieure au SMIC, la feuille de route faisant foi, que les heures d'acheminement seraient, elles aussi, rémunérées à hauteur de 30 ou 20% du SMIC horaire et que les repas seraient payés sur justification ; que l'article 4 prévoit lui une rémunération forfaitaire de 50 € par journée d'immobilisation pour le cas où le salarié ne pourrait…

à l'embauche, 2°) soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; qu'en l'occurrence, la cour a jugé que le salarié n'avait pas été réglé de toutes les heures supplémentaires effectuées ; qu'il est vraisemblable qu'une partie de celles-ci lui ont été réglées sous forme de primes ; que l'employeur, dans une petite entreprise, où il n'est pas contesté qu'il travaillait fréquemment sur le même chantier que son salarié, ne pouvait pas ignorer…

Vu les conclusions en date du 09 février 2016, au soutien de ses observations orales, par lesquelles Monsieur [V] [V] demande à la cour de : - Dire et juger Monsieur [V] [V] recevable et bien fondé dans ses demandes ; - Infirmer le jugement en cause et statuant de nouveau : A titre principal : - Analyser la saisine du Conseil du 20 janvier 2010 comme une demande de résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la société SANEP ; - Fixer la date de cette résiliation judiciaire à la date du 12 février 2010, date du licenciement ; A titre subsidiaire : - Dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. A titre infiniment subsidiaire : - Requalifier la rupture pour faute grave en licenciement avec

; qu'en l'espèce la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge stipule en son article 7.1.6 que le personnel salarié bénéficiera du repos à l'occasion de certains jours de l'année sans que ce repos n'entraîne aucune baisse de rémunération, et que les salariés ayant dû travailler l'un des jours mentionnés, et qui n'auront pu bénéficier d'un repos compensateur pour raison de service, percevront une indemnité compensatrice sur la base du temps de travail effectué ; que conformément à l'article 10.3.6 de cette convention, l'assistant familial accueillant à son domicile des mineurs à titre permanent bénéficie de l'ensemble des repos et congés visés au titre VII, lequel inclut l'article 7.1.6 dont madame [D] réclame le bénéfice ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il…