Temps de travail : décisions et repères – page 687

[F] du poste d'ébaucheur sur le site de Dangu, l'employeur avait, avant la notification du licenciement, entrepris de nouvelles recherches de reclassement, notamment en ce qui concerne des postes administratifs tels que ceux envisagés par le ministre du Travail, y compris par la mise en oeuvre de mesures telles que la transformation de poste de travail ou l'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

Il est à noter que votre travail est organisé de manière à vous laisser le temps nécessaire pour effectuer des prestations de qualité chez nos clients. Malgré cela, vous ne prenez visiblement pas le temps nécessaire et nos clients le ressentent. Pour preuve, vous n'avez jamais eu depuis notre dernier entretien du 10 janvier 2012, de semaines de travail excédant 34 heures, et la plupart du temps (à 3 exceptions près) vous déclarez dans l'outils de suivi du temps de travail des semaines de moins de 30 h, alors même que votre contrat de travail prévoit 35H, et les journées de travail font souvent moins de 6h alors que vos journées devraient faire aux alentours de 7h.

; que force est de constater que la société [S] [E] a parfaitement respecté son obligation de reclassement, le licenciement de Mme [O] est justifié ; 1° - ALORS QUE l'employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et sérieuse de postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec les préconisations du médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que cette recherche doit s'effectuer à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que Mme [O] a fait valoir que la société [S] [E] qui appartient…

Le salarié fait plaider qu'en affirmant avoir suivi les préconisations du médecin du travail à partir du 10 avril 2009, la société Transvilles a implicitement admis que tel n'avait pas été le cas antérieurement. Cette conclusion est contredite par le certificat du docteur [S], médecin du travail, qui indique, dans son certificat du 18 septembre 2008, que « le temps de travail » de M [F] ((avec un aménagement des horaires et en adéquation avec son état de santé actuel », ce que confirme l'examen du dossier médical de l'intéressé. La Cour observe enfin, d'une part, que M.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il résulte de cet article que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et que l'avis de ce médecin ne dispense pas l'employeur de…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise.

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir…

2°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; que pour dire que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'au sein de la société Lidl l'organisation du travail était fondée sur une structure bâtie sur trois échelons hiérarchiques au…

a pour origine des agissements fautifs de l'employeur, ce qu'il appartient au salarié de démontrer et au juge de caractériser ; que pour retenir que l'inaptitude des salariés avait été causée par le comportement de l'employeur qui leur avait imposé une charge excessive de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que les vendeurs avaient accompli un temps de travail qui ne respectait pas les règles légales sur le repos devant bénéficier au salarié, qu'ils avaient effectué des heures supplémentaires, qu'ils avaient présenté un syndrome anxiodépressif (ou psychotraumatique compliqué d'une dépression) et que le médecin du travail les avait déclarés inaptes à leur poste et à tout poste de commercial dans le groupe K par K ; qu'en statuant ainsi, sans concrètement caractériser que l'inaptitude des salariés…

Par ailleurs, l'avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise émis par le médecin du travail, ne dispensait pas l'employeur qui licenciait une salariée pour inaptitude, d'établir, au delà de ses seules affirmations, en quoi il avait recherché, en toute loyauté, s'agissant de surcroît d'une salariée ayant plus de 30 ans d'ancienneté, les possibilités de mutations, transformations de postes ou d'aménagement de son poste de manutentionnaire, en termes de temps de travail, de polyvalence, ou d'ergonomie, tout en se conformant aux restrictions du médecin du travail sur le port de charges lourdes et sur la sollicitation importante et répétée des genoux.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. En outre, l'employeur doit se livrer à une recherche active, en formulant des offres de reclassement qui doivent être précises, concrètes et personnalisées. L'article L. 1226-12 du même code précise que « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

part que ce salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Bien que ne supportant pas la charge de la preuve sur ce point, Madame X... vers eaux débats quatre pièces destinées à étayer sa thèse. Toutefois les deux premières n'apportent aucun éclairage en terme de temps de travail pour ce qui la concerne. Il s'agit de ses pièces n° 5 ET 6 qui rendent compte de ce que Madame Vanessa Y... écrivait des livres et était vétérinaire sapeur-pompier. Les deux autres pièces ne sont pas davantage probantes puisque rédigées en termes généraux et approximatifs, sans faire référence à des jours ou des heures de travail précis.