Temps de travail : décisions et repères – page 670

considérant que « seule la durée du travail inscrite dans le contrat de travail est à prendre en considération », pour retenir que la condition d'effectif de l'entreprise d'au moins 11 salariés était satisfaite et qu'en conséquence Madame [W] aurait dû procéder à l'élection des délégués du personnel puis consulter ceux-ci avant que la proposition de reclassement ne soit faite à Monsieur [X] [L], l'inobservation de cette formalité substantielle rendant le licenciement de ce dernier sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrant droit à l'indemnité légale prévue à ce titre, la Cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté madame [G], salariée, de ses demandes tendant à voir ordonner, en référé, des mesures d'instruction utiles et des mesures nécessaires à la conservation de pièces, de voir désigner à cet effet un conseiller rapporteur, ou un expert, avec pour mission d'accéder à sa messagerie professionnelle afin d'y relever les éléments permettant de déterminer son temps de travail, la copie de son agenda professionnel, ainsi que les courriers relatifs aux griefs visés dans la lettre de licenciement, AUX MOTIFS QUE Madame [V] [G] a été engagée par contrat à durée indéterminée, à compter du 17 mars 2014, en qualité de « sales manager » par la SA Oki Systèmes France qui est spécialisée dans la commercialisation de solutions…

2], puis ramenait le véhicule à 19 h, qu'il a donc accordé au salarié un rappel de salaire sur la base de 48 heures hebdomadaires, des congés payés afférents et une somme au titre du repos compensateur ; Attendu que pour contester cette décision l'employeur soutient que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif et n'a pas à être pris en compte dans le calcul du temps de travail, dans la mesure où le salarié n'avait pas l'obligation de passer par le bureau d'[Localité 3] et ne s'y rendait que pour bénéficier de la voiture avec son directeur, qu'il ne travaillait pas non plus pendant le trajet puisque son travail n'était qu'un travail de contrôle qu'il ne pouvait exercer que dans l'usine et…

, les conditions l'emploi, de travail et de formation professionnelle ; selon l'article L 2323-27 du même code, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, qu'à cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines précités et formule des propositions, qu'il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence ; le projet, sur lequel le CHSCT a été consulté, consiste en l'extension des locaux sur un demi étage supplémentaire et…

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [Q] a été engagé par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical . La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008. Les salariés ont

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Mme [R] [W] a été engagée par la Société UCB PHARMA en qualité de visiteur médical . La Société UCB PHARMA, filiale française du groupe UCB, a mis en place un projet de réorganisation de ses activités au cours de l'année 2007, qui a entraîné la suppression de 161 emplois et la modification du contrat de travail de 203 salariés. Puis en 2008, le groupe UCB a prévu la suppression de 254 emplois dont 189 emplois de visiteurs médicaux. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place et, en l'absence d'acceptation des propositions de reclassement de la part des salariés appelants, la société UCB PHARMA, a prononcé le licenciement de ces derniers, par lettres des 16 et 17 décembre 2008. Les salariés ont

; qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions erronées figurent dans l'exposé des faits, qui ne constitue pas un motif ; qu'ayant relevé que le décompte présenté par la salariée était calculé sur un temps de travail complet alors qu'elle effectuait un temps de travail partiel, la cour d'appel a, sans se contredire, estimé respectivement à 3 575,44 euros l'indemnité compensatrice de préavis et à 12 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

il résulte de l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective que la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions ; que la cour d'appel, ayant constaté que Mmes [A], [V], [W], [M], [H], [J], [Y], [X], [K], [I], [B], [D], [C], [G], [Z], [E], [Q] et MM.

apos;un engagement contractuel pris individuellement à l'égard de chacun des salariés par l'employeur de calculer les salaires "en référence à la Fonction Publique hospitalière" et les autres dispositions "en référence à la convention collective nationale 1951" : - l'accord d'établissement relatif à la réduction du temps de travail du 15 avril 2000 mentionnant que : "n'étant pas adhérente à la FEHAP, l'association Cité Saint Joseph n'applique pas directement mais fait référence à la convention collective nationale 1951.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 septembre 2015), que Mme [Y] a été engagée à compter du 25 octobre 2011 par l'association [Établissement 1] ([Établissement 1]) dans le cadre de quinze contrats à durée déterminée d'usage successifs, à l'exception d'une interruption entre le 30 juin et le 5 septembre 2012, en qualité de formatrice pour des temps de travail variant entre 56 et 100 % ; que, le 23 avril 2012, l'IFRA lui a proposé un nouveau contrat pour la période du 1er mai au 25 juin 2014 avec un temps de travail de 53 % ; que la salariée a refusé cette offre, la relation de travail ayant été rompue le 30 avril 2014, terme du dernier contrat à durée déterminée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à…

apos;est à dire que la rémunération perçue correspond effectivement au salaire conventionnel majoré de cet avantage ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que jusqu'au 1er juin 2014, "des primes de panier jour étaient versées…en contrepartie des temps de pause" lesquels ne constituaient pas du temps de travail effectif ; qu'en condamnant cependant la société SIM à rémunérer une seconde fois ces temps de pause, au motif inopérant qu'ils "devaient être rémunérés sur la base du taux horaire aux termes de l'avenant précité" de sorte que "la contrepartie alléguée du versement d'une prime de panier n'était pas conforme aux dispositions conventionnelles" quand il lui appartenait de rechercher si la…

; qu'ainsi l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant néanmoins, pour conclure que la société Colas Environnement aurait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement aurait été fondé sur une cause réelle et sérieuse, que M.