Temps de travail : décisions et repères – page 666

préalablement des éléments susceptibles d'étayer sa demande ; Qu'or en l'espèce, M. [P] se contente de communiquer un décompte mentionnant globalement le nombre des heures qu'il aurait effectuées chaque mois de janvier 2007 à décembre 2009 ; que ce compte récapitulatif sommaire n'est pas le reflet d'un relevé quotidien du temps de travail effectué par le salarié ; qu'il ne fait ressortir ni l'amplitude journalière, ni la durée des pauses et des coupures déjeuners, ni les dates des week-ends ou des jours fériés qui auraient été travaillés ; Qu'il ne permet donc aucune vérification des heures alléguées de telle sorte que le commencement de preuve exigé par l'article précité n'est pas rapporté ; Que la demande en paiement d'heures supplémentaires doit…

; que ce texte ajoute que la proposition doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches dans l'entreprise, et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas d'espèce, la société ALLIANZ VIE a, par courrier du 3 juin 2014, proposé à Mme [B] [X] un emploi de "gestionnaire support de relation clients commerciaux Vie" basé à [Localité 6] consistant, en "front office", par voie téléphonique, à informer, conseiller et répondre en direct aux demandes des…

et des indications qu'il formule sur I' aptitude du salarié à exercer I'une des tâches existantes dans I'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Il s'en déduit que l'employeur doit tenter de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Le 22 février 2011 le médecin du travail a déclaré Mme [Y] « inapte au poste, apte d'un autre.

1°/ que si, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail pour libérer un poste de reclassement, en revanche, dès lors qu'il lui appartient de rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise (en) oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, il est tenu d'imposer à un salarié, en vertu de son pouvoir de direction, un changement de ses conditions de travail et de poste, si cela permet la mutation d'un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste à…

une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, de chercher à reclasser le salarié sur un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche des possibilités doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le licenciement ne peut être prononcé que si l'employeur justifie, dans ces conditions, soit de l'impossibilité où il se…

ALORS QU' en cas d'inaptitude, l'employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement du salarié qui soient compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise ; que s'il procède à un licenciement, l'employeur doit être en mesure de justifier de l'impossibilité effective de reclasser le salarié, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en affirmant, pour décider que l'employeur s'était acquitté de l'obligation de reclassement lui incombant, que compte tenu de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail Mme [G] ne pouvait réintégrer le poste de chauffeur manutentionnaire qui était le sien avant l'accident, sans…

1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en procédant par simple affirmation de l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement, a violé l'article L.

ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-10 du code du travail.

ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les juges du fond doivent caractériser l'impossibilité de l'employeur de mettre en oeuvre de telles mesures ; qu'en s'abstenant de caractériser une telle impossibilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail.

ALORS, dans l'hypothèse où les motifs du jugement seraient considérés comme ayant été adoptés, QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible permettant d'envisager un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il résulte des conclusions de M. [I] que son inaptitude résultait d'une impossibilité d'effectuer de longs trajets pour ses rendre sur les chantiers (p.

ALORS, dans l'hypothèse où les motifs du jugement seraient considérés comme ayant été adoptés, QU'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible permettant d'envisager un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste et aménagement du temps de travail, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'il résulte des conclusions de M. [X] que son inaptitude résultait d'une impossibilité d'effectuer de longs trajets pour ses rendre sur les chantiers (p.

;y répondre en produisant ses propres éléments ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur faisait « observer que le salarié a effectué 194 jours travaillés au cours de l'année 2011 et 186 jours au cours de l'année 2012 » et que le système de badge applicable dans l'entreprise permettait d'enregistrer un « temps de travail théorique » qui « ne pouvait concerner » Monsieur [Z] soumis à une convention de forfait jours ; qu'en statuant par ces motifs inopérants pour dire que « Monsieur [Z] n'apporte pas d'éléments de nature à étayer sa demande au titre des heures supplémentaires », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les éléments produits par le salarié, qui permettaient à l'employeur de répondre à ses…