Temps de travail : décisions et repères – page 656

La coopérative réplique qu'elle n'a jamais demandé au salarié d'exécuter des heures supplémentaires, que celui-ci n'a jamais formulé de demande sur ce point ; que le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que compte tenu du caractère spécifique lié aux conditions de travail à l'extérieur, le salarié qu'il organisait son temps de travail de manière autonome ; que ce dernier ne peut soutenir qu'il passait systématiquement au siège social de l'entreprise avant chaque déplacement et à chaque retour car il avait un véhicule mis à disposition, qu'il ne passait pas tous les jours au siège social car il n'y travaillait qu'environ deux jours par semaine pour son travail administratif, qu'il n'avait pas à faire un détour par la zone…

[N] [U] soutient avoir accompli entre le 6 décembre 2007 et le 27 mai 2009, 127,08 heures supplémentaires, au-delà de son horaire de travail de 9 heures à 17h50 du lundi au jeudi et de 9 heures à 15h20 le vendredi tel qu'il était affiché dans l'entreprise et détaille dans ses écritures la liste des heures supplémentaires dont il réclame le paiement en communiquant des mails professionnels adressés en dehors de son temps de travail. La société Modis France indique que M. [N] [U] avait accès à sa messagerie professionnelle depuis son domicile, conteste avoir demandé à son salarié d'exécuter des heures supplémentaires, souligne que certains messages communiqués ont été imprimés après la fin d'exécution du préavis, à des heures ou des jours où M.

nul, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement en date du 26 avril 2012 qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « Le 03 avril 2012, pendant votre temps de travail, vous avez porté un coup à un salarié de l'Agence, Monsieur [W] [P]. En effet, celui-ci s'est présenté en fin de matinée à l'assistante d'agence en indiquant que vous veniez de lui donner un coup de poing au visage. Il présentait des contusions visibles. Les dires de ce salarié ont été rapidement confirmés par les salariés présents au moment de l'altercation.

pour faute lourde, cette gratification sera versée au prorata temporis du nombre de mois entiers de travail » ; qu'en accordant au salarié un rappel de gratification de fin d'année au prorata temporis jusqu'au 24 novembre 2011, date de réception de la lettre de licenciement, quand le mois de novembre, à le supposer assimilable à un temps de travail effectif, n'était pas un mois entier de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'en accordant au salarié un rappel de gratification de fin d'année au prorata temporis…

; elle pourra demander au salarie de fixer définitivement son domicile sur un nouveau secteur ge ographique de travail, a savoir un secteur ge ographique sur lequel la socie te TFPS sera dans l'obligation de fournir des prestations a des tiers, et ce de manie re temporaire ou permanente ; cette clause de mobilite sera en fait mise en oeuvre lorsque la socie te TFPS devra être dans l'obligation d'affecter le salarie pour l'ensemble de son temps de travail sur un secteur ge ographique autre que celui de son lieu initial d'habitation, et ce afin de satisfaire sa cliente le sur le secteur nouvellement affecte au salarie .

; que les heures de travail de ce dernier correspondaient donc a minima aux heures chargeables (au minimum 40 h par semaine doivent être mentionnées sur les "time-sheets" ), lesquelles dépassaient déjà la durée légale de travail hebdomadaire de 35h ; en outre en comptabilisant toutes les heures de travail effectuées (heures chargeables et non chargeables), le temps de travail légal annuel (1607 h) était largement dépassé entre 2007 et 2013, comme cela apparaît dans la pièce 6 produite par la société : 2007/2008: 1692 h, 2008/2009: 2072 h, 2009/2010 : 2114 h, 2010/2011 : 2107 h, 2011/2012: 1711 h, 2012/2013: 1772 h, 2013/2014: 1174 h ; que rapporté au mois et hors congés payés, le temps de travail effectif de Mr [G] était le plus souvent compris entre 160h et 200h par mois ; que par ailleurs, en…

faire savoir à un patient que si ses tarifs ne lui convenaient pas il pouvait s'adresser à un autre praticien ; que s'il avait été salarié, son employeur aurait établi la liste des patients à assurer chaque jour et ce sans qu'il la possibilité de refuser une prise en charge ; que s'il avait été salarié, son employeur aurait organisé son temps de travail à savoir établir des plannings de présence et de jour de repos qui lui auraient été communiqués avant leur mise en oeuvre ; que s'il avait été salarié, son employeur aurait demandé à M.

; que pour s'opposer à cette prétention, l'employeur considère que Mme [X] [P] ne rapporte pas la preuve d'un travail effectif alors que les échanges de courriels précités sont de nature professionnelle en lien direct avec les fonctions exercées par cette dernière, peu important qu'elle disposait d'une « grande autonomie » dans l'organisation de son temps de travail, invoque l'exigence d'un accord explicite de l'employeur en renvoyant à sa pièce 12 qui, contrairement à ce qu'il prétend, n'est pas un formulaire de suivi des heures supplémentaires, étant en outre rappelé que l'absence d'autorisation préalable n'excluait pas en soi un accord tacite de sa part dès lors qu'il ne s'est jamais opposé à ces dépassements d'horaires…

; qu'enfin, après avoir souligné qu'il n'était lié par aucune clause d'exclusivité avec son employeur, et qu'il l'avait informé des activités qu'il avait par ailleurs, il soutient que la société Elan Polo International a fouillé sa boîte personnelle professionnelle après la convocation à l'entretien préalable ; qu'il conteste avoir travaillé pour ses sociétés sur son temps de travail étant relevé que les mails retrouvés de manière illicite, portent sur une période d'un mois alors qu'il a collaboré pendant 6 années ; qu'il constate à toutes fins que l'employeur a attendu plus d'un mois après avoir reçu les plaintes des salariés, ce qui remet en cause la réalité de la gravité alléguée ; qu'après examen des documents et éléments…

référés ; que le débat sur l'existence, ou non, d'heures supplémentaires, dépend de la validité de la convention de forfait ; que la demande de paiement d'heures supplémentaires ne peut donc être valablement formée en référé ; qu'il en est de même du non-respect allégué du repos obligatoire et du défaut d'information allégué sur le temps de travail réel ; qu'en ce qui concerne l'action en rectification des feuilles de paye, d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil est susceptible d'y faire obstacle, au moins pour partie, et, d'autre part, les rectifications sollicitées nécessitent que le fond du litige soit tranché ; qu'elle ne peut donc prospérer en référé ; que la fixation du salaire moyen se heurte également à une…

; que toutefois, il ressort de ces pièces que la plupart des dates figurant sur ledit listing sont antérieures au 8 mars 2005, soit la période prescrite, que l'ensemble des jours pour lesquels il affirme avoir effectué des heures supplémentaires ne sont pas indiqués, et qu'enfin, seules des heures de fin de journée sont retranscrites, et non les heures d'arrivée ; qu'ainsi, ce document ne détaille pas avec suffisamment de précision le temps de travail exécuté par Monsieur [E] ; QUE s'agissant de la lettre du 27 février 2007, Monsieur [E] se contente d'affirmer que sur plusieurs périodes, il aurait quitté plus tard son poste de travail effectuant ainsi 2 376 heures et 45 minutes à la date du 20 février 2007, mais sans que ses déclarations ne soient corroborées par un décompte…

Mme [D] [V] a été embauchée en qualité de « Formateur réfèrent » le 2 Novembre 2007 par la SARL Ecole de Gestion et d'Administration des Entreprise « EGAE » suivant un contrat de travail intermittent à durée indéterminée à temps partiel annuel de 250 heures ; que par avenant signé du 28 mars 2008 avec prise d'effet au 1er février 2008, le temps de travail est ainsi modifié : « 1 200 heures annuelles, taux horaire ramenée à 18,61 €, rémunération mensuelle lissée sur 100 h pour un montant de 1 861 € brut » ; Que sur la notification de licenciement de Mme [D] [V] il est stipulé en ces termes « je vous dispense de l'exécution de votre préavis de deux mois qui vous sera réglé à la fin de chaque mois » ; que dans ces écritures la SARL EGAE reconnaît les devoir ; que le conseil en prend acte ;…