Temps de travail : décisions et repères – page 626

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; que le salarié faisait valoir (conclusions page 31 et 32) que la faute grave ne pouvait être caractérisé compte tenu de ce délai en soulignant que M. N... attestait lui-même qu'après l'incident, le jour des faits, « Nous avons même pu échanger quelques mots sur des sujets non professionnels et nous nous sommes salués comme d'habitude lorsqu'il [M. Y...] est parti à la fin de son temps de travail » (pièce d'appel n° 60), M. M..., seul témoin de l'altercation, ayant quant à lui souligné que dès le retour de MM. N... et Y...

. L'embauche de M. E... à temps plein sur la même agence n'est pas de nature à contredire cette analyse, puisque celui-ci a été engagé en qualité de chargé de clientèle particulier à temps plein par contrat de travail à durée indéterminée du 21 juillet 2009, soit postérieurement à l'avenant régularisé par Mme Christine X... et que compte tenu de la durée du temps de travail, cet emploi n'avait pas pour effet de compléter le temps partiel de cette dernière, puisqu'en tout état de cause, son embauche portait l'effectif à 2,5 ETP sur l'agence, alors que le projet de réorganisation n'en prévoyait que 2. Dés lors, cet argument est inopérant. Le Crédit Maritime Bretagne-Normandie fait également valoir que conformément à l'accord d'entreprise sur le temps partiel du 20 mai 2009, Mme Christine X...

ou mensuelle, du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 susvisé. 2°) Qu'à tout le moins, faute de cette constatation, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions 3°) QU'en tout état de cause à cet égard QUE Madame Y... avait fait valoir devant la cour d'appel que son temps de travail avait varié d'un mois à l'autre et que le temps de travail mentionné sur les bulletins de paye ne correspondait pas aux heures effectivement accomplies ; qu'en se dispensant de rechercher la réalité du temps de travail effectuée, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail.

Mais sur la troisième branche du second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié n'étant pas cadre dirigeant, était soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée du temps de travail, que l'employeur n'avait instauré aucun système destiné à contrôler la durée de travail du salarié, qu'il a ainsi manqué à son obligation de sécurité, ce qui fait nécessairement grief au salarié ; Attendu cependant que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si le salarié avait…

et d'indemnités de montée de terrain, outre des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

syndicale protégé par le droit interne, européen et international ; qu'il n'est pas contesté que la modification des statuts critiquée avait pour objet de mettre en adéquation les statuts de la fédération et des syndicats qui la composent avec les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail imposant aux syndicats professionnels d'établir des comptes annuels conformément aux dispositions de l'article L 2135-1 du code du travail ; qu'en dépit des prescriptions de l'article 39 ancien des statuts sur lequel le syndicat F&D s'appuie pour dire que la fédération reversait chaque mois aux syndicats adhérents la part des cotisations syndicales encaissées pour le compte de ceux-ci, qui prévoyaient en effet que la fédération gérait pour…

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'ensemble des établissements du CEA, dont celui de Cadarache, était fermé chaque année durant la semaine du 15 août ; qu'à la réunion du comité d'établissement de Cadarache (le comité d'établissement) du 31 janvier 2014 la direction a présenté un projet, consistant à imposer aux salariés la prise de congés les 9 et 30 mai, 10 novembre, 22 et 23 décembre ; que lors de la réunion du 20 février 2014 le comité d'établissement a voté le…

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui retient que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l'état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714).

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié, qui avait refusé la proposition de modification de son contrat de travail à la suite de la nullité de sa convention de forfait en heures, était salarié protégé, aurait dû déduire de ce refus l'obligation pour l'employeur, soit de maintenir le montant de la rémunération, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement