Temps de travail : décisions et repères – page 625

il résulte de la procédure de référé que le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 16 juillet 2015 et aux termes d'une ordonnance de départage du 23 octobre 2015, sa demande a été rejetée ; qu'il n'en demeure pas moins, qu'aux termes, de cette ordonnance, il est indiqué « que les relations contractuelles entre les parties n'ont pas été renouvelées aux termes du dernier contrat saisonnier suite au refus de la salariée de signer le contrat de travail intermittent à durée indéterminée qui lui était proposé par l'employeur dans le cadre d'un projet de transaction prévoyant notamment le désistement de l'Instance en requalification », l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes confirmant à l'audience devant la cour d'appel du 22 mars 2016 qu'il avait été proposé l'acceptation d'un…

Vu l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble le chapitre X du règlement intérieur type annexé à la convention ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de guichet, l'arrêt retient qu'elle ne rapportait pas la preuve d'être en contact permanent avec le public et que le versement d'une indemnité de guichet proratisée correspond au temps de travail effectivement passé au guichet ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent…

; que le syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-FO et le syndicat CGT sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels d'indemnité de guichet, les arrêts retiennent qu'ils ne rapportaient pas la preuve d'être en contact permanent avec le public et que le versement d'une indemnité de guichet proratisée correspond au temps de travail effectivement passé au guichet ; Attendu cependant qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent…

les autres organisations syndicales et que le législateur a entendu permettre aux travailleurs de recourir pour les assister ou les représenter devant les juridictions prud'homales, y compris les cours d'appel devant lesquelles la représentation est obligatoire, soit à un avocat soit à un salarié qui consacre à cette activité une partie significative de son temps de travail et a acquis une spécialisation dans ce domaine, et qu'il s'ensuit qu'en réservant aux organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au moins dans une branche le soin de désigner au sein d'un large périmètre le nombre adéquat des salariés qu'elles considéreront comme les plus aptes en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit social, le législateur a…

; que les demandes tendant au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'à la nullité du licenciement sont dès lors rejetées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme Z... exerçait ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique travaillant 25 heures par semaine, est reconnue travailleuse handicapée ; qu'en juillet 2010, le médecin traitant prescrit une réduction du temps de travail, confirmé par le médecin du travail, le psychiatre ; qu'un avenant est conclus le 7 août 2011 ;qu'en fin 2011 Mme B... remplacera Mme C... ; que Mme B... ne souhaitait pas que Mme Z... puisse bénéficier d'un aménagement de son poste en raison de sa santé fragile ; que Mme Z...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, pendant le trajet effectué par M. Y... du lieu de la visite médicale au lieu de son domicile il avait toute latitude pour en choisir l'itinéraire et la durée et pour vaquer à des occupations personnelles et n'était pas sous la subordination de l'employeur ; que ce trajet ne pouvait donc être assimilé à un temps de travail bien que la visite elle-même et le temps de déplacement nécessaire pour s'y rendre et en revenir aient été rémunérés ; qu'il n'en demeure pas moins qu'en consommant de l'alcool en quantité excessive, le salarié s'est volontairement mis dans l'impossibilité de prendre son poste à l'heure convenue et d'effectuer son travail dans les conditions prévues dans son planning, ce qui constitue un manquement à une obligation essentielle…

il résulte de la combinaison des articles L. 1242, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 en ses clauses 1 et 5, qui a pour

et quoi qu'il ne date pas expressément l'incident, ce témoignage corrobore suffisamment le grief formulé dans la lettre de licenciement selon lequel M. Y... a effectivement le 12 juin 2012 prématurément quitté le chantier sur lequel il devait participer à la pose du vitrage, manifesté de l'animosité envers ses collègues, « rendu la mission difficile pour tous » par ce défaut de professionnalisme, qu'il était en outre « allé à l'encontre de l'optimisation des temps de travail et des déplacements dans un contexte économique concurrentiel » ; que M. Y...

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.