Temps de travail : décisions et repères – page 498

L'association Adapei de la Sarthe fait grief à l'arrêt DE L'AVOIR condamnée à payer diverses sommes aux salariés au titre de l'indemnité de congés supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « l'accord de la branche professionnelle du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 1er avril 1999, et conclu dans le cadre de la loi n° 98-461, prévoit notamment le recours à la modulation du temps de travail dans le cadre de l'article L 212-8-II du code du travail alors applicable ; que l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au niveau de la convention collective du 15 mars 1966 pris pour la mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 prévoit dans…

soutient que le motif indiqué dans ledit contrat est inexact, force est pourtant de constater qu'elle ne nie pas avoir exercé une activité de formation dans le BTS considéré, comme cela résulte des plannings produits, et ce, même s'il est vrai qu'elle a pu intervenir, de manière parcellaire, dans d'autres formations que ledit BTS.

l'aune du chiffre d'affaires et non de la marge dégagée, que se mesure l'activité poursuivie est donc sans portée la clause du contrat de location-gérance conclu le 27 juin 2009, selon laquelle « la locataire reconnaît que l'activité de soins esthétiques constitue de par son taux élevé de marge brute, une source de rentabilité essentielle à l'activité commerciale du fonds et représente une part importante du temps de travail de son personnel et de ses charges salariales ». Or, ii ressort des pièces produites aux débats, notamment les comptes annuels pour les années 2010 à 2012, que l'activité de vente de Produits générait en l'espèce chaque année un chiffre d'affaires très nettement supérieur à celui résultant de l'exploitation de l'activité de soins, le rapport étant de l'ordre de 80 % - 20 %.

et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que la cour d'appel s'est bornée, pour déterminer si la profession de Madame Y... consistait essentiellement à vendre des marchandises, à examiner les proportions respectives du chiffre d'affaires, et a expressément refusé de tenir compte de la marge respective des activités de vente et de soins et le temps de travail respectivement consacré par Madame Y... à chaque activité ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il lui incombait d'examiner l'ensemble des éléments produits aux débats pour déterminer si l'activité de vente représentait l'activité essentielle de Madame Y..., la cour d'appel a méconnu son office et a ainsi privé de base légale sa décision au regard de l'article L.

par contrat à durée indéterminée par Monsieur V... Q..., gérant salarié, du point de vente Relay France situé [...], puis qu'à compter du 9 octobre 2006, Monsieur K... L... a remplacé Monsieur V... Q... en qualité de gérant salarié dudit point de vente. Il en ressort que les cotisations de Monsieur R... P... ont bien été déclarées de 2001 à 2009 auprès de l'organisme Malakoff Mederic. Pour autant, il apparaît que pour les années 2003, 2004 et 2005, Monsieur R... P... n'a pas été identifié sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) auprès de l'URSSAF, et que de 2001 à 2006, ce dernier n'est pas identifié comme salarié de Monsieur V... Q... de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. D'une part, Monsieur R... P... dispose pour cette

, de la prime d'habillage, des indemnités de transport exonérées ou non exonérées, des paniers de jour et de nuit, le taux de la prime treizième mois, de la prime d'équipe et des heures supplémentaires au-delà de 35 heures et au-delà de 43 heures ; que le verso des contrats de mission comporte exclusivement les « dispositions particulières concernant le temps de travail », les «modalités de calcul des JRTT » et un paragraphe intitulé « Informations complémentaires » resté vierge de toute mention sur les documents relatifs à la situation de Mme D...

il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin

spectacle ou émission d'un autre organisme de radiodiffusion sonore du secteur privé », et si les contrats mentionnaient pour chacun d'eux les jours travaillés dans la semaine, l'horaire de diffusion de son émission dans la semaine ou les horaires de la présentation d'un festival qu'elle devait assurer, ces contrats ne mentionnaient pas la durée exacte du temps de travail, seuls les bulletins de salaire mentionnant a posteriori, ainsi que les feuilles AEM un nombre de jours et un nombre d'heures effectués sans aucune constance ni régularité ; Que la cour en déduit que l'employeur ne justifie pas de la durée du travail convenue avec la salariée, l'indication des jours sur les contrats étant insuffisant à remplir cette conditions et de surcroît des termes mêmes des conditions particulières précitées, il…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme R... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une indemnité de 9 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que, sur les manquements reprochés à l'employeur : sur la modulation du temps de travail, le contrat de travail précise la convention collective applicable et en son article 2 concernant les horaires, stipule que l'entreprise applique l'annualisation du temps de travail de la façon suivante : « Il est possible qu'au cours d'une semaine la base horaire de 35 heures soit modifiée pour en être supérieure ou inférieure, ceci dans le but du bon fonctionnement de l'entreprise ; les heures…

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ; l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi…

La salariée rétorque qu'elle n'avait pas souhaité signer le document présenté parce qu'il limitait dans le temps l'aménagement de son lieu de travail mais qu'ayant obtenu l'accord de son employeur jusqu'à la fin de l'année 2012, elle n'avait commis aucune insubordination. En premier lieu, contrairement à ce que soutient l'employeur, Mme N... n'a pas organisé son temps de travail entre le siège social et la filiale de Lille de son propre chef et sans l'accord de sa hiérarchie à son retour de congé maternité le 17 septembre 2012, puisqu'il ressort au contraire des pièces produites qu'elle avait obtenu un accord verbal pour cet aménagement jusqu'au 31 décembre 2012. Ainsi, dans son attestation, M.

du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi à proposer doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié, sont écrites et précises ; que les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la…