Temps de travail : décisions et repères – page 474

il résulte de l'ensemble de ces constatations que le salarié auquel étaient confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui percevait une rémunération la plus élevée dans l'entreprise, remplit l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 3111-2 du code du travail en exerçant un rôle effectif dans la direction de l'entreprise; qu'il avait donc la qualité de cadre dirigeant ; qu'il n'était en conséquence pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail et ne peut revendiquer des rappels de salaire au titre de quelconques heures supplémentaires ; qu' il sera dès lors débouté de ses

de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, le chef d'entreprise doit rechercher par tous moyens s'il est possible de préserver l'emploi du salarié ; qu'il doit étudier toutes les propositions émises par le médecin du travail en procédant éventuellement à une mutation, à une transformation de poste ou un aménagement du temps de travail ; que cette recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, du moins dans celles dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout…

a été convoqué à l'entretien préalable par lettre du 11 mai 2009 puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 28 mai 2009 ; que Monsieur A... L...

que le volume du travail qui lui était confié et le montant des piges qu'elle percevait en contrepartie était variable d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre ; que la société Prisma Media ne s'était donc pas engagée à fournir à Mme O... un volume de travail lui assurant un certain montant de piges et que Mme O... n'était pas tenue de consacrer un temps de travail déterminé à la société Prisma Media ; qu'en affirmant cependant qu'en réduisant le nombre de piges confiées à Mme O...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits devant elle, la cour d'appel, qui a retenu que le salarié, nonobstant son statut de VRP, n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps de travail, était soumis à des horaires déterminés et constamment sous le contrôle de l'employeur, en a exactement déduit que l'employeur devait respecter les dispositions sur la durée légale du travail et notamment celles relatives aux heures supplémentaires ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de…

; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; qu'il n'est pas établi par M. N... X...

il résulte de l'article 2-7 de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, que le salarié dispose d'un délai de 10 jours pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat de travail qui lui a été proposé par le nouveau prestataire et qu'en cas de désaccord il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, les deux sociétés de son refus de signer l'avenant qui a pour effet de le maintenir dans les liens de subordination à l'égard de l'ancien prestataire, la carence du salarié, qui n'a pas

Aux motifs que « Il est établi que M. M..., dont il est constant qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 25 septembre 2004 au 19 mars 2006 et du 30 novembre 2006 au 29 novembre 2009, a été classé en invalidité 2ème catégorie à compter du 30 novembre 2009 et que du fait des avis du médecin du travail déclarant le salarié, engagé à temps complet, apte à une reprise à temps partiel, le temps de travail de celui-ci a été réduit par avenant à 16 heures par semaine à compter du 8 mars 2010 ; il est démontré que l'employeur, qui avait connaissance de son handicap, a procédé à son licenciement pour motif économique en violation de l'ordre des licenciements, alors que le respect de l'ordre des licenciements aurait entraîné le transfert de son contrat de travail au cessionnaire de l'entreprise ; ces éléments…

partie cédée, sans qu'aucune disposition conventionnelle ne puisse faire échec à cette règle ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que celui-ci avait « la charge de prouver qu'il remplissait au jour de la reprise du marché litigieux la condition conventionnelle, à savoir ( ) que depuis au moins 6 mois il était pour l'intégralité de son temps de travail exclusivement affecté au marché transféré », et qu'« à défaut de faire ressortir que le salarié n'exécutait aucune autre tâche », les éléments de preuve produits par le salarié n'établissaient pas « que la condition de la garantie d'emploi était remplie », cependant qu'aucune clause conventionnelle ne pouvait priver le salarié du bénéfice de la continuité de son contrat de travail, même le cas échéant pour la seule partie cédée de…

Attendu que pour fixer l'ancienneté du salarié à la date du 1er mars 2012 et de le débouter de ses demandes tendant à voir inscrire au passif de la société 3S Photonics diverses sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre des congés payés et de jours de réduction du temps de travail non pris, et de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement nul, l'arrêt retient que le contrat de travail entre M. K...

au Puy-en-Velay ; que les répétitions réalisées au [...] n'ont causé aucun préjudice puisqu'elles sont intervenues mois de décembre 2014 c'est-à-dire après la rupture du contrat de travail ; que l'Association Bellac sur scène ne produit aucun élément permettant de considérer que le temps consacré par M. J... à cette activité irrégulière a été pris sur son temps de travail ; qu'il y a donc lieu de limiter le montant du préjudice subi par M. J...

; que certains de ces termes visent à l'évidence à atteindre la personne même de Mme T... et non simplement ses qualités professionnelles ; que le ton et les termes employés dans ces courriers d'avertissement, au sujet desquels l'employeur se borne à faire valoir que ses critiques étaient justifiées sur le fond, doivent être considérés comme un agissement de harcèlement moral ; que sur la modification de l'organisation du temps de travail, Mme T... avait obtenu en novembre 2011 une répartition de ses 26h30 de cours et d'activités pédagogiques connexes sur quatre jours de présence au sein de l'école, en excluant les mercredis ; qu'invoquant la nécessité d'apporter une aide à Mme T...