Temps de travail : décisions et repères – page 456

15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie » ; Que l'accord du 18 mars 1999 étendu par arrêté du 23 juin 1999, relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agroalimentaires a notamment prévu que les entreprises qui réduiraient la durée du travail hebdomadaire à 35 heures au plus, calculé sur l'année, tout en maintenant le niveau de rémunération antérieur des salariés, seraient dispensés de « l'application des articles relatifs à la prime d'ancienneté dans les conventions collectives et accords collectifs » dont elles relèvent ; Que toutefois, l'article 12.1 de cet accord…

15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie » ; Que l'accord du 18 mars 1999 étendu par arrêté du 23 juin 1999, relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agroalimentaires a notamment prévu que les entreprises qui réduiraient la durée du travail hebdomadaire à 35 heures au plus, calculé sur l'année, tout en maintenant le niveau de rémunération antérieur des salariés, seraient dispensés de « l'application des articles relatifs à la prime d'ancienneté dans les conventions collectives et accords collectifs » dont elles relèvent ; Que toutefois, l'article 12.1 de cet accord…

15% après quinze ans d'ancienneté. Le montant de la prime d'ancienneté est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires. La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie » ; Que l'accord du 18 mars 1999 étendu par arrêté du 23 juin 1999, relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les industries agroalimentaires a notamment prévu que les entreprises qui réduiraient la durée du travail hebdomadaire à 35 heures au plus, calculé sur l'année, tout en maintenant le niveau de rémunération antérieur des salariés, seraient dispensés de « l'application des articles relatifs à la prime d'ancienneté dans les conventions collectives et accords collectifs » dont elles relèvent ; Que toutefois, l'article 12.1 de cet accord…

soumis aux représentants du personnel, etc. ; que lors de l'exécution du contrat de travail, l'employeur doit permettre l'adaptation permanente du salarié à son poste de travail, notamment par des actions de formation, en ce qui concerne l'évolution des métiers, des technologies et des organisations ; que ces actions de formation sont considérées comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme tel ; qu'il n'est pas contesté que M.

par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés sont étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les actes de management reprochés à M. [F] visaient uniquement la surveillance des pauses « informelles » prises par les salariés pour se réchauffer et comprises dans le temps de travail effectif ; que l'employeur soutenait qu'il avait seulement été demandé aux salariés caristes de prévenir leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils souhaitaient faire des pauses en dehors de la pause légale afin d'éviter une désorganisation du service avec des pauses prolongées regroupant plusieurs salariés puisqu'il y avait eu des abus de certains salariés quant à la prise de pauses prolongées, et notamment de MM.

unilatéral de l'employeur, usage ) ; que dans ces conditions, à défaut pour la salariée de justifier du bien fondé de ces jours de congés supplémentaires, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef de demande ; ALORS QUE dans ses conclusions Mme I... se prévalait (p.

Par ailleurs, la compréhension de l'avenant précité ne peut se faire en référence à un seul alinéa et à la soi-disante l'inefficience d'un second pour cause d'erreur matérielle. Aux termes de celui-ci, le positionnement hiérarchique de Mme D... est précisé. Elle dépend désormais du directeur alors que le contrat originel renvoyait aux missions définies par la direction. Surtout, l'avenant modifie la comptabilisation du temps de travail qui était à l'origine de 35 heures hebdomadaires pour une annualisation sur 210 jours. C'est de fait l'objet principal de l'avenant.

de l'entreprise Métro qui emploie plus de 9 500 salariés au sein de son siège social, situé à Nanterre et dans ses 95 entrepôts (page 2 conclusions employeur) ; que ces considérations sont exclusives de la définition d'un cadre dirigeant, en conséquence de quoi M. C... est habile à réclamer l'application des règles du droit commun pour le calcul de son temps de travail ; que M. C...

d'assurance responsabilité civile, 9-manquements répétés aux règles d'hygiène à l'égard des patients, 10-dommages irréversibles causé au matériel par non respect des règles d'hygiène, 11- soins non conformes aux données acquises de la science, 12- violation du secret professionnel, 13- utilisation du matériel à des fins non professionnelles pendant le temps de travail, 14- fiches patients non renseignées, 15- défaut d'établissement de factures de prestations, 16- actes facturés non réalisés, 17- propos tenus à des tiers et autres salariés du cabinet, à l'encontre de l'employeur.

O..., que celui-ci a refusé, caractérisait une modification de son contrat ou des conditions de son exécution ; que, s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que celle-ci n'a pas été modifiée, alors que le temps hebdomadaire de travail se trouve réduit à une moyenne de 35 heures par semaine, pour être soumis, ce qui n'est pas contesté à une modulation annuelle engendrant une variation du temps de travail de 6 heures à 8 heures par jour en fonction des périodes d'activité haute et basse ; que la limite du temps de travail à 8 heures par jour correspond au temps de travail qu'effectuait I... O...

ouvrier non sédentaire de l'ex-société Bretagne Atlantique Télécommunications ; que M. K... T... n'a pas perçu cette prime d'outillage lorsqu'il était en délégation ; qu'il ressort des bulletins de salaire produit par l'employeur que cette prime d'outillage n'est versée qu'en cas d'heures travaillées à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation ; que M. K... T... fonde la situation de discrimination syndicale sur le non-versement de cette prime d'outillage pendant son temps de délégation et de réunion à l'initiative de l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes ne reconnaît pas fondée la situation de discrimination syndicale de M. K... T...

ouvrier non sédentaire de l'ex-société Bretagne Atlantique Télécommunications ; que M. G... Q... n'a pas perçu cette prime d'outillage lorsqu'il était en délégation ; qu'il ressort des bulletins de salaire produits par l'employeur que cette prime d'outillage n'est versée qu'en cas d'heures travaillées à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation ; que M. G... Q... fonde la situation de discrimination syndicale sur le non-versement de cette prime d'outillage pendant son temps de délégation et de réunion à l'initiative de l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes ne reconnaît pas fondée la situation de discrimination syndicale de M. G... Q...