Temps de travail : décisions et repères – page 457

C... de ses demandes au titre des heures de délégation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures de délégation L'appelant sollicite le rappel de journées de délégation entre août 2006 et juin 2011. Il résulte des dispositions du code du travail que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'appelant ne conteste pas que la société a payé les heures de délégation. En effet, dès le 10 juillet 2006, la société lui a expliqué les modalités de calcul des journées forfaitairement rémunérées lorsqu'il exerçait ses mandats : le mode de calcul retenu pour l'indemnisation de ses journées était la moyenne des 3 ou 12 derniers mois selon ce qui était le plus favorable sur la base de 26 jours ouvrables.

soutient, conformément à l'argumentation retenue par le conseil de prud'hommes, qu'il est expressément indiqué à l'article 19.3 de l'accord de mars 2011 que le présent accord se substitue à l'ensemble des usages et accords existants au sein de l'établissement et que la société ne peut valablement invoquer les dispositions d'un accord antérieur du 20 septembre 1994 ; que, sur ce, l'article 19. 3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mars 2001 dispose : « le présent accord se substituant à l'ensemble des usages et accords existants dans l'établissement, il a conduit à supprimer les primes suivantes, pour réintégration dans le salaire de base : prime de vacances, prime de coupure, prime de coupure longue.

n'étaient pas constitutifs de faits de harcèlement sexuel, en se fondant, pour dire le licenciement de M. I... T... fondé sur une faute grave et pour débouter M. I... T... de la plus grande partie de ses demandes, sur des propos qu'aurait tenus M. I... T... à Mme X... A..., quand, d'une part, elle relevait que ces propos avaient été prononcés au cours de déjeuners, et, donc, en dehors du temps de travail, et concernaient la vie privée de Mme X... A... et étaient à connotation sexuelle et sexiste et quand, en conséquence, elle s'est fondée sur un motif tiré de la vie personnelle de M. I... T... et quand, d'autre part, elle n'a pas caractérisé à quelle obligation précise du contrat de travail ces propos auraient constitué un manquement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1232-1, L.

Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100% du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes: A) Appartenir expressément: - soit à l'un des 4 premiers niveaux de la filière d'emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché con cerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante; - soit à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné. .

, 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent…

; qu'elle explique que ces raisons sont liées à des lacunes en matière de communication, de vision stratégique, d'aptitude à l'encadrement et même techniques et qu'elles ont été confirmées par deux experts extérieurs, le cabinet de consultant KPI et la CIBC ; qu'elle estime que sa classification est conforme aux fonctions qu'il exerce et qu'elle lui a toujours fourni du travail à concurrence de son temps de travail, étant précisé qu'en qualité de représentant du personnel, il bénéficie d'un crédit mensuel de 20 heures, outre d'une journée de réunion et d'une journée et demie de préparation et de bilan de la réunion pour chacun de ses trois mandats, soit au total de seize jours par mois ; qu'elle constate qu'en janvier 2012, Monsieur H...

Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-22, dans leur rédaction alors applicable, L. 2422-4 et L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié des rappels de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes ainsi que certaines sommes au titre de dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et d'un avantage en nature à compter de la date du licenciement, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul par suite de harcèlement, l'arrêt retient que cette rupture concerne un salarié en inaptitude d'origine professionnelle puisqu'elle vise un salarié protégé et qu'elle n'est pas autorisée par l'autorité administrative, ce qui, par ailleurs, met fin au débat sur le…

au salarié la totalité des sommes réclamées à titre de rappel de salaire de janvier 2013 à décembre 2015, outre les congés payés afférents et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'article L.

'une de ses filiales, et de la moyenne annuelle des bonus perçus au cours des cinq dernières années à temps plein [ ] » ; que le salaire de fin de carrière s'entend des sommes versées en contrepartie d'une prestation de travail effective réalisée à temps plein ; qu'en disant que la convention d'assurance collective n° [...] du 2 décembre 2002 n'exige pas un temps de travail effectif pour déterminer l'assiette du salaire servant de base de calcul au montant de la pension de retraite, la cour d'appel, en a dénaturé les termes clairs et précis et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que l'indemnité de préavis, indépendamment de sa nature indemnitaire ou salariale, est une indemnité de fin de carrière constitutive d'une rémunération à caractère…

fixer elle-même la contrepartie due au titre de ces dépassements à les supposer établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3124-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur ayant soutenu devant la cour d'appel que les trajets effectués par le salarié itinérant sur de multiples sites l'étaient sur son temps de travail, le moyen, contraire à la position prise devant les juges du fond, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, et les articles L. 1134-1 et L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire minimum garanti, de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et tendant à la remise d'un bulletin de salaire conforme aux condamnations, l'arrêt retient que la durée du travail n'est pas un élément essentiel du contrat sauf si la rémunération est affectée, que les seuls éléments produits ne peuvent suffire à démontrer que la réduction du temps de travail a été imposée au salarié alors même que dans son courrier du 30 septembre 2011, la société indique clairement que, concernant son planning, elle lui confirme qu'il travaille chaque semaine, les jeudis, vendredis et samedis dans le cadre d'un travail à temps partiel à 3/5e conformément à sa demande de réduction du temps de travail de 4/5e à 3/5e et que c'est d'ailleurs…

, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande. [I] [E] verse un tableau des semaines dans lesquelles il mentionne qu'il a effectué des envois de mails à des heures en dehors des horaires ainsi décrits ; La SAS Ayming conteste les affirmations du salarié, reprochant au salarié d'avoir retenu comme temps de travail effectif des jours de congés payés, des jours de congés ou des jours fériés et d'avoir omis d'indiquer ses heures de début et de fin de travail de sorte que son décompte est insuffisant à étayer ses demandes.