Temps de travail : décisions et repères – page 422

7321-1 et suivants du code du travail, en particulier le contrôle opéré par cette entreprise sur sa succursale et son gérant en matière économique, commercial ou comptable ; qu'en l'espèce, en jugeant établie l'existence d'un lien de subordination juridique et, partant d'un contrat de travail, entre la gérante de succursale et la société NORSUD PAPIERS PEINTS, après avoir uniquement retenu que cette dernière contrôlait l'organisation du temps de travail des salariés de la succursale, la comptabilité de cette dernière et les absences de la gérante, quand ces éléments relevaient de la seule exécution du contrat de gérance de succursale, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que l'entreprise imposait à la gérante de succursale l'exécution d'un travail sous son autorité, en lui donnant des ordres et des…

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise (') L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail' ; qu'ainsi définie, l'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Il est de principe que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

ne démontrait pas qu'il n'a pas pris ou n'a pas pu prendre ses jours de RTT et que la demande portant sur le paiement des jours de RTT des cinq dernières années n'est par conséquent pas justifiée ; que toutefois, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'absence de tout élément pertinent communiqué par l'employeur, il n'est pas possible de s'assurer qu'il a respecté ses obligations en la…

a soumis à la déléguée générale de la Fondation Vinci un projet de création d'une entité « Urgences / reconstruction » ayant pour objet d'intervenir lors des catastrophes naturelles et d'apporter une expertise et des recommandations techniques pour préparer l'étape de la reconstruction : que M. T... a participé en conséquence aux travaux d'un groupe de travail réunissant les responsables de diverses filiales du groupe Vinci, et ce, en dehors de son temps de travail au sein de la société Sogea, avec l'autorisation de celle-ci et sans rémunération ; qu'à compter du 18 novembre 2013, M. T...

QU'en ce sens, il se prévaut de l'article 2 du règlement intérieur qui détermine la durée du travail des biologistes associés, leur rémunération et les astreintes, ainsi que de plannings de travail dont il soutient qu'ils lui étaient imposés ; QUE la société Cedibio Unilabs avance que le règlement intérieur répond à une exigence d'organisation imposée par les règles de la profession et que les plannings n'étaient pas imposés à M. W...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement de temps de travail ; qu'à l'issue de la visite du 13 janvier 2011, le médecin du travail déclarait Mme U...

2011. Les quatre griefs précités étant prescrits, ils ne peuvent fonder le licenciement. Il convient dès lors d'examiner successivement les sept autres griefs. comportement inapproprié du 27 février 2013 : La réunion du 27 février 2013, dont l'objet est résumé par un courriel du même jour, était destinée à modifier des pratiques en matière d'aménagement du temps de travail.

Sur le préjudice résultant du caractère brutal et vexatoire du licenciement au titre duquel elle sollicite une somme de 10 000 €, MME I... ne verse aux débats aucune pièce et ne motive pas non plus cette demande. En conséquence, celle-ci est rejetée. Sur le temps de déplacement L'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, que toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Au titre des heures consacrées à ses déplacements pour se rendre dans différentes villes pour des raisons professionnelles, MME I...

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2015 et précisant expressément que la voie de recours était l'appel. Il était toutefois mentionné au jugement qu'il était "susceptible de contredit dans les 15 jours de la mise à disposition..." et la partie demanderesse était renvoyée à mieux se pourvoir. Madame E... B... Y... fait valoir que l'arrêt du 19 janvier statuant sur le contredit est à contre courant de la dernière jurisprudence de la Cour de cassation qui décide que le délai de contredit n'a pas commencé à courir si la notification mentionne une voie de recours erronée ; Elle relève encore que l'arrêt du 19 janvier 2017 est ainsi motivé: "par ailleurs, compte tenu du fait que le premier juge a débouté B... Y... de ses

; qu'en outre, il n'est pas démontré qu'il représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ce qu'il conteste ; que par conséquent, il ne peut être [sic] ; ET QUE sur le déroulement des élections : que sur le bureau centralisateur : l'article 4 du protocole d'accord préélectoral a stipulé que le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8 h à 15 h ; que la SBTPC reconnaît ne pas avoir respecté cette disposition en ce qui concerne le bureau du premier collège qui s'est tenu au Port ; qu'elle fait valoir que les élections qui y ont débuté dès 5 h se sont déroulées en parfaite régularité ; qu'effectivement, M. U... atteste avoir été présent sur les lieux à 4 h 55, avant l'ouverture du bureau, avec ses assesseurs, ce que confirme l'un d'entre eux, M.

l'entreprise ; qu'n l'espèce, la Ligue verse aux débats les contrats de travail des salariés de la Ligue qui étaient signés par M. T... compte tenu de sa qualité de directeur général, ce qui démontre qu'il prenait des décisions de manière largement autonome et qu'il avait en charge la gestion du personnel impliquant le pouvoir de direction et le contrôle du temps de travail ; qu'à cet effet, il représentait la direction aux réunions de délégués du personnel ; qu'en qualité de directeur général, il participait à la direction de la Ligue ; qu'à ce titre, il assistait aux assemblées générales qu'il préparait ainsi que cela ressort des procès-verbaux versés aux débats ; qu''il avait également le pouvoir d'engager financièrement la Ligue ainsi qu'en attestent les contrats qu'il concluait dans le but de faire…