Temps de travail : décisions et repères – page 423

ne démontre pas avoir réalisé des heures supplémentaires au cours de cette même période (en lecture des bulletins de salaire Kepler Capital Markets du 1er au 30 septembre 2014, du 1er au 30 novembre 2014, du 1er au 31 décembre 2014, du 1er au 31 janvier 2015 (x2), du 1er au 28 février 2015, du 1er au 31 mars 2015) ; que l'argument de M. KB...

considérant que les éléments avancés par la salariée laissaient présumer une situation de harcèlement moral, sans prendre en considération les attestations de salariés versées aux débats qui démontraient l'existence d'une situation de mésentente entre Madame O... et les ses collègues (cf. arrêt attaqué p. 12 § dernier al p. 14), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen de cassation) Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O... la somme de 8 000 euros au titre de la violation par l'employeur du principe de l'égalité de traitement ;

au cas d'espèce ; que les griefs formés par la salariée contre l'employeur ont tous trait à la situation individuelle de l'intéressée ; que le syndicat sera donc débouté de ses demandes à l'égard de l'intimée ; ALORS QUE l'action du syndicat, qui tend à l'application du principe d'égalité de traitement et au respect des dispositions en matière de temps de travail, relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession ; qu'en déclarant l'action de l'UL Chatou mal fondée après avoir pourtant constaté que la société Sodico Expansion avait méconnu le principe d'égalité de traitement en matière salariale et avait appliqué une convention de forfait jours illicite, manquements qui portent atteinte à l'intérêt collectif, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.

d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les crédits d'heures ès qualité d'élue municipale MME K... soutient qu'en plus d'autorisations d'absences pour participer à certaines réunions prévues par la loi, elle bénéficiait d'un crédit d'heure pour exercer son mandat d'élu local qui n'est pas rémunéré, mais qui est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés et de l'ancienneté, ce que la société Apicem a méconnu en mentionnant 91 heures de travail sur ses fiches de paie et non 151,67 alors qu'elle était à temps complet, avec pour effet d'avoir calculé son indemnité de congés payés sur un temps partiel. La société Apicem fait au contraire valoir que le droit de MME K...

Engagée en qualité de conseillère, Mme [F] est devenue responsable de magasin à compter du mois de septembre 2010. Elle a dans un premier temps été affectée en remplacement sur un même site du mois de septembre 2010 au mois de mai 2011. Elle est toujours demeurée responsable de magasin, sous le statut d'agent de maîtrise. La société Marionnaud Lafayette justifie par l'accord de révision du temps de travail dans l'entreprise que la catégorie professionnelle des responsables de magasins est fonction du chiffre d'affaires de l'établissement dans lequel ils exercent : en dessous de '1.000KE' le statut est celui d'agent de maîtrise, jusqu'à '2.000KE' ; pour un chiffre d'affaire supérieur à '2.000KE' le statut est celui de cadre.

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement

; qu'en jugeant néanmoins opposable à la salariée la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé et accepté, aux prétextes inopérants qu'elle avait conclu un avenant à ce contrat en janvier 2012, qu'elle reconnaissait dans sa lettre de démission avoir travaillé à compter du 03 octobre 2011, qu'elle revendiquait des heures supplémentaires sur la base du temps de travail stipulé dans ce contrat et enfin qu'elle ne contestait pas avoir perçu les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractère une acceptation expresse, claire et non équivoque, de la clause de non-concurrence litigieuse, et, partant, privé sa décision de…

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Il résulte de ces dispositions que l'employeur doit rechercher parmi les emplois disponibles ceux qui pourraient être occupés par le salarié compte tenu de ses capacités physiques ou mentales. M. D...

Lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l'employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, n'est pas tenu de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable

est engagé en qualité de cadre position II indice 100, cet engagement est régi par la convention collective nationale ingénieurs et cadres de la métallurgie n° 3025, applicable au personnel de l'entreprise, celle-ci pouvant évoluer en fonction de l'activité de l'entreprise », - l'avenant précité est intitulé « Convention de forfait. Forfait assis sur un horaire mensuel (non-cadres soumis à l'horaire collectif pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée) », - l'avenant du 1er octobre 2003 par lequel les parties ont conclu une convention de forfait en jours est intitulé « Convention de forfait.

L'article 11-3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicable au litige prévoit que chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail. L'article 12-11 de la même convention ajoute qu'indépendamment de l'entretien annuel portant sur l'évaluation de son travail, chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Mme I...

L'article 11-3 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire applicable au litige prévoit que chaque salarié, après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, bénéficie, sous réserve d'une ancienneté minimum d'un an dans l'entreprise qui l'emploie d'un bilan de compétences mis en oeuvre en dehors du temps de travail. L'article 12-11 de la même convention ajoute qu'indépendamment de l'entretien annuel portant sur l'évaluation de son travail, chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi. Mme B...