Temps de travail : décisions et repères – page 415

; qu'en décidant de s'approprier le décompte établi par le salarié au motif qu'il serait conforme aux principes que cet arrêt avait dégagés alors que ces principes n'avaient pas été énoncés dans le dispositif dudit arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455, alinéa 2 du code de procédure civile.

/ Au surplus, la société transports [...] produit la photocopie de quelques pages de l'agenda 2015 de Monsieur F... sur lesquelles figurent différents rendez-vous et tâches désignés, sans que cela ne soit ni contesté, ni explicité par le salarié, par les termes suivants : " Grenoble ", " visite porte engins ", " Montée à Bezaine pour porte engin ", montrant ainsi que l'appelant pouvait, contrairement à ce qu'il soutient, occuper son temps de travail à des fins personnelles sans autorisation de son employeur. / Compte tenu des éléments ci-dessus développés, force est de constater qu'aucune des pièces produites par le salarié ne permet d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires réalisées au-delà du volume conséquent déjà réglé par l'employeur.

La demande est par contre recevable pour les demandes en paiement des salaires exigibles à compter du mois de février 2011. * sur l'application de la convention de forfait : Il est stipulé dans le contrat de travail du 15 décembre 2010 liant les parties, un article 3 intitulé 'Durée du travail' et ainsi libellé : 'Compte tenu de la nature des fonctions de Mr [Z] [G] et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, les parties conviennent que Mr [Z] [G] ne peut suivre strictement un horaire prédéfini.

l'employeur) ; qu'en revanche, la décision ayant suivi cette convocation n'est pas connue, étant précisé que l'intéressé n'a pas reconnu les faits au cours de son audition ; qu'un courrier du 28 janvier 2016 du syndicat national CFE CGC de l'encadrement du groupe Carrefour adressé à l'inspection du travail, lequel mentionne que « M. Y... P...

par courrier du 21 janvier 2013, l'employeur rappelle à Mme J... lui avoir fait part lors de l'entretien du 11 janvier 2013, de remarques concernant son comportement, à savoir : « non-respect de la hiérarchie, problèmes de communication, rétention d'informations » et qu'en sa qualité d'agent de maîtrise, responsable de caisse, elle a "pour obligation de travailler en complète harmonie avec [ses] supérieurs. Le fait de diriger le service "caisse" ne [l' exonère pas de rendre compte de tous les événements inhérents à [son] secteur d'activité, sans pour autant porter atteinte à [son] autorité" ; qu'il convient de relever qu'aucun fait précis n'est mentionné dans ce courrier ; que Mme J... soutient que ce courrier est intervenu suite à un contrôle de

122-24 et Lp 122-27 du code de travail de Nouvelle-Calédonie. SECOND MOYEN DE CASSATION M. M... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement, comme des heures de travail effectif, du temps passé sur le site du centre médical de Vale NC et au cours des évacuations sanitaires ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des astreintes, il convient de rappeler que le temps de travail effectif se définit comme l'ont justement retenu les premiers juges comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en revanche l'astreinte se définit par le fait que le salarié, sans être à la disposition immédiate de l'employeur a l'obligation de demeurer à son domicile ou à…

; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté que, dans sa délibération du 18 mai 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] avait décidé du recours à l'expertise à raison d'un risque grave, constitué au regard d'un manque de personnel, d'un absentéisme important qui grève la charge de travail, d'un turn-over notable, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, de rappels fréquents en période de repos et de plannings non conformes ; que le problème identifié par le CHSCT était donc exclusivement un problème de ressources humaines au regard de la charge de travail du personnel ; que le président du tribunal a par ailleurs constaté que la proposition d'expertise établie par l'IRCAF répondait au contraire à une…

La cour d'appel a constaté, répondant aux conclusions des parties, qu'il ressortait de la comparaison entre la liste dressée par le CHSCT et l'expert et la copie des documents transmis par la société La Poste à l'expert avant la procédure de référé que toutes les pièces ainsi listées avaient déjà été communiquées et que l'expert était en mesure, avant même cette procédure, de réaliser sa mission sur le projet et en particulier de donner son avis sur les temps de travail effectifs des agents, au besoin par la critique des outils de l'entreprise, sans nécessité de connaître les documents de conception de ces outils. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montluçon, 13 février 2019) rendue en référé, deux accords successifs ont été conclus au sein de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear Dunlop Tires France (la société) pour les années 2016 et 2017 prévoyant, par année civile, l'attribution à chaque salarié de pneumatiques, deux pneumatiques étant octroyés au salarié justifiant d'un temps de présence dans l'entreprise égal à la moitié du temps de travail annuel défini légalement, conventionnellement et/ou contractuellement, tout type d'absence étant considéré, quatre pneumatiques étant attribués au salarié qui ne présente aucune absence autre que les absences pour congés légaux et conventionnels, à savoir les congés payés, les congés ancienneté, les RTT, les RCN, les congés paternité et…

Mmes Q..., U... et I..., ainsi que MM. S..., G..., P..., B... et K..., enseignants sous le statut de maître contractuel de droit public au lycée [...], établissement privé sous contrat dépendant de l'Ogec de Nantes Erdre (l'Ogec), ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation accomplies en dehors de leur temps de travail depuis le mois de septembre 2006, que X... et Y... G... sont venues aux droits de T... G..., décédé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme I..., M. K..., M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), la société [...] (la société), qui a conclu le 2 septembre 2009 avec le comité populaire pour la santé et l'environnement de la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste un contrat d'assistance technique à la gestion et au management du [...] (BMC), entré en vigueur le 8 décembre suivant, a engagé Mme K... par contrat de travail à durée indéterminée du 12 juillet 2010 à effet du 19 juillet suivant en qualité de médecin chef adjoint pour exercer ses fonctions au sein du BMC. 2. La société a notifié à la salariée la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 28 novembre 2018), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 7 février 2018, pourvoi n° 16-27.850 et 16-27.851), MM. V... et O... ont été engagés en qualité de peintre les 16 août 2010 et 4 mars 2009 par M. R..., aux droits duquel se trouve la société Les Nuances du Midi. Leurs contrats de travail ont été rompus pour motif économique après adhésion les 21 et 22 mai 2012 à un contrat de sécurisation professionnelle. 3. Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale. 4. Par arrêts du 28 octobre 2015, la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes, notamment de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.