Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.501
Cette décision mentionne une procédure de référé. Elle est traitée hors cycle normal dans l'observatoire des délais.
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société La Poste, dont le siège est [.], défenderesse à la cassation.
- Solution: Cassation.
- Réponse: Ayant relevé que le CHSCT, qui avait conclu le 5 septembre 2018, avait déposé des conclusions et pièces supplémentaires le 6 septembre à 9 heures 15 et que ce dépôt d'écritures constituées de trente-huit pages et visant vingt-deux pièces dont trois nouvelles quinze minutes avant l'audience ne permettait pas à la société d'en prendre connaissance ni d'y répondre, la cour d'appel a souverainement rejeté des débats ces conclusions et pièces tardives.
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Conclusion : En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés la somme de 3 540 euros TTC.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Conclusions notifiées conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées le 6 septembre 2018 par le CHSCT alors :
- Conclusions de l'appelant Appelant : le CHSCT de la PPDC de Chaumont · conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées le 6 septembre 2018 par le CHSCT de la PPDC de Chaumont, que le dépôt d'écritures…
- Conclusions notifiées la cour le 6 septembre 2018 à 9h15 par le CHSCT de la PPDC de Chaumont · conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées au greffe de la cour le 6 septembre 2018 à 9h15 par le CHSCT de la PPDC de Chaumon…
- Conclusions notifiées conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées le 6 septembre 2018 par le CHSCT de la PPDC de Chaumont
- Conclusions de l'appelant Appelant : le CHSCT de la PPDC de Chaumont · conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées le 6 septembre 2018 par le CHSCT de la PPDC de Chaumont, que le dépôt d'écritures…
Voir 3 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées la cour le 6 septembre 2018 à 9h15 par le CHSCT de la PPDC de Chaumont · conclusions et pièces numéros 20 à 22 déposées au greffe de la cour le 6 septembre 2018 à 9h15 par le CHSCT de la PPDC de Chaumon…
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Dijon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° D 18-24.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ Le CHSCT de la plate-forme de production et de distribution du courrier de Chaumont, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axium expertise, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° D 18-24.501 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société La Poste, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du CHSCT de la plate-forme de production et de distribution du courrier de Chaumont et de la société Axium expertise, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2018), statuant en référé, l'établissement de Chaumont dépendant de la Branche services colis courrier (BSCC) de la société La Poste (la société) est une plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) dont l'effectif est d'environ deux cents agents.
Son périmètre recouvre sept sites : Chaumont, Andelot, Bourmont, Bourbonne-les-Bains, Nogent, Langres et Fay Billot.
En mai 2017, la réorganisation de l'établissement de Chaumont a été envisagée et plus particulièrement ses sites de Bourbonne-les-Bains, Chaumont, Bourmont, Andelot et Nogent.
Dans le cadre de sa politique du changement et par application de l'accord national adopté par les syndicats CFDT, CGC, CFTC et FO, entré en vigueur le 7 février 2017, la société a envisagé une réorganisation comportant notamment un redécoupage des tournées, une réduction des effectifs, la création de nouvelles tournées dites mixtes, une modification des horaires de travail incluant de nouvelles pauses méridiennes et la mise en place de nouveaux services.
La procédure de consultation du personnel a été mise en place conformément à la méthode prévue par l'accord collectif national du 22 janvier 2013 sur la qualité de vie au travail à La Poste.
Le 6 mai 2018, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de production et de distribution du courrier de Chaumont (le CHSCT) ont été convoqués à une réunion de consultation sur le projet.
Mots-clés droit social
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/07/2020
- Numéro d'affaire
- 18-24.501
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2018), statuant en référé, l'établissement de Chaumont dépendant de la Branche services colis courrier (BSCC) de la société La Poste (la société) est une plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) dont l'effectif est d'environ deux cents agents. Son périmètre recouvre sept sites : Chaumont, Andelot, Bourmont, Bourbonne-les-Bains, Nogent, Langres et Fay Billot. En mai 2017, la réorganisation de l'établissement de Chaumont a été envisagée et plus particulièrement ses sites de Bourbonne-les-Bains, Chaumont, Bourmont, Andelot et Nogent. Dans le cadre de sa politique du changement et par application de l'accord national adopté par les syndicats CFDT, CGC, CFTC et FO, entré en vigueur le 7 février 2017, la société a envisagé une réorganisation comportant notamment un redécoupage des tournées, une réduction des effectifs, la cré…