R. 4614-8 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.501 Cour de cassation

[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 novembre 2018), statuant en référé, l'établissement de Chaumont dépendant de la Branche services colis courrier (BSCC) de la société La Poste (la société) est une plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) dont l'effectif est d'environ deux cents agents. Son périmètre recouvre sept… [...]

01/07/2020 R. 4614-8