Code du travail
Article R. 4614-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4614-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.501
Cour de cassationLe CHSCT a listé les éléments nécessaires à son information et à celle de l'expert et fait injonction à la société de produire ces éléments à l'expert sous un délai de cinq jours. Compte tenu du nombre et de l'ampleur des projets de réorganisation, il a mentionné dans chacune de ses délibérations un délai d'expertise de quarante-cinq jours, conformément aux dispositions de l'article R. 4614-8 du code du travail. Le 25 mai 2018, le cabinet d'expertise a adressé ses lettres de mission faisant état d'un devis prévisionnel et reprenant le délai de quarante-cinq jours et les personnes qu'il conviendrait d'interroger et les documents à analyser.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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