Code du travail
Article R. 4614-8 : texte et décisions associées
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Article R. 4614-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4614-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.501
Cour de cassation… jours, conformément aux dispositions de l'article R. 4614-8 du code du travail. Le 25 mai 2018, le cabinet d'expertise a adressé ses lettres de mission faisant état d'un devis prévisionnel et reprenant le délai de quarante-cinq jours et les personnes qu'il conviendrait d'interroger et les documents à analyser. A compter de cette date le cabinet et le…
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