Temps de travail : décisions et repères – page 408

manifestement faisaient défaut à Monsieur A... ; que c'est avec raison que l'employeur a considéré que l'attitude désinvolte de son collaborateur était incompatible avec l'image de sérieux qu'elle voulait donner à ses contractants ; que de surcroit il est très difficile d'admettre de la part d'un collaborateur de ce niveau qui, en principe, doit tout son temps de travail à la société que celui-ci est, dans un même temps, une consultation hospitalière (affirmation de l'employeur non contestée) ; qu'il appartient au juge de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée (pour mémoire article 12 CPC) ; que tel est le cas en l'espèce, le Conseil considérant qu'il y a lieu à requalification ; ALORS en premier lieu…

par lettre remise en main propre du 10 octobre 2012. La société justifie, par la production des avenants à leur contrat de travail, qu'ils ont été pourvus par d'autres salariés, également concernés par la procédure de licenciement. A défaut d'évoquer et, a fortiori, de démontrer que ces choix auraient constitué, à son encontre, une mesure discriminatoire, il ne peut être fait grief à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'avoir choisi d'autres salariés pour occuper ces fonctions. Le même jour, soit le 10 octobre 2012, la société a proposé à Madame G... un poste de « secrétaire de rédaction » au sein du magazine [...], coefficient 138, avec une rémunération mensuelle brute de 2750 euros, ce qu'elle acceptait. Un avenant était signé en ce sens.

Il se prévaut de l'existence de 12 contrats depuis janvier 2008 et jusqu'au 30 novembre 2014 , sans discontinuité et à temps plein, mis à part quelques périodes à temps partiel pour des raisons d'économie, pour des tâches identiques et invoque le fait qu'il a été engagé pour compléter l'équipe informatique, assister et prendre le relais de M. [D], chef de projet informatique qui a pris sa retraite fin 2008. Il invoque le fait qu'il a été rémunéré sur la base d'un temps de travail, le temps passé en nombre de jours. Il était plus spécialement affecté à l'informatique afférente au fret sur camion embarqué sur bateau et était seul à occuper ce poste.

cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article V. 11 de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées ; 2°/ qu'il avait souligné que l'indemnité de travail en équipes successives avait vocation à indemniser la sujétion résultant de ce qu'il était tenu, du fait de l'organisation du temps de travail, de prendre son repas sur son lieu de travail, tandis que la prime "de poste" versée par la société indemnisait la sujétion résultant de ce qu'il devait travailler de façon postée ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande de paiement de la première, que les indemnités de repas n'étaient pas liées au travail posté ou en équipes successives, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en…

d'entreprise, irrespect du règlement intérieur, violation flagrante de vos obligations contractuelles, votre maintien dans l'entreprise est impossible ; que le dénigrement de la hiérarchie constitue un abus de liberté d'expression du salarié ; que le conseil constate la quantité importante d'échanges électroniques, insultants, dégradants, pendant le temps de travail et en continu ; que le salarié n'a pas respecté le règlement intérieur de la société ; que le salarié n'a pas respecté la charte informatique de la société ; que le salarié n'a pas respecté l'éthique de management de l'entreprise ; que le conseil constate les critiques, dénigrements et insultes de la hiérarchie, des collègues et des équipes ; que le conseil constate les nombreuses critiques de l'organisation de l'entreprise, de la stratégie et…

pendant sa pause méridienne, à la fin de sa journée de travail ou à son domicile ; qu'elle produit, pour en attester, des documents comptables dont elle a gardé copié (pièces 15 à 23) ; que la société [...] objecte que cette tâche de tenue d'une partie des comptes de la SCI [...] était effectuée à la demande de son employeur, la société [...], durant le temps de travail de Mme G... et que la salariée était rémunérée pour le temps de travail effectué à cette occasion ; que les documents produits par Mme G...

accord collectif ; qu'en l'espèce, la société PSA s'opposait à la demande du salarié tendant à sa condamnation au paiement d'un jour supplémentaire de congé payé pour fractionnement en faisant valoir qu'il existait une difficulté d'interprétation des dispositions de l'accord d'établissement du 18 mars 2015 portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2015, au regard de celles de l'accord central d'entreprise du 3 février 2015 ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas contestable qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 1.3 et de l'article 4 de l'accord d'établissement ''les trois jours de congés des 21, 22 et 23 décembre 2015 ne sont pas concernés par l'accord sur la non-attribution de congé supplémentaire de fractionnement'', sans même viser ni citer les…

et financier liés à la rupture, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 3171-4 et L.

qui auraient été effectuées par jour, par semaine ou par mois ; que ce document comporte en outre des incohérences manifestes puisqu'en application de son calcul purement théorique, M. Q...

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2018), M. F... a été engagé par la société K et L en qualité de coursier-livreur extra, à compter du 17 mars 2005, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. La société K et L a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 17 mars 2014 et M. N... a été désigné en qualité de liquidateur. 3. Le salarié a été licencié le 1er avril 2014 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale le 2 septembre de la même année d'une demande tendant à qualifier son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que de diverses demandes pécuniaires. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger prescrites ses demandes et

QUE les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; QU'au regard de l'activité exercée par la société Synertec Consultants, la convention collective applicable est bien, ainsi que le soutient Madame B..., la convention collective des organismes de formation ; QUE l'article 10.3 de cette Convention collective relatif au temps de travail effectif prévoit : "Durée du travail des formateurs D et E : Pour les formateurs des niveaux D et E, titulaires de contrats à durée indéterminée ou de contrats à durée déterminée, à plein temps ou à temps partiel au sens des dispositions légales applicables, les accords d'entreprise ou le contrat de travail doivent apprécier et fixer le…

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif