Temps de travail : décisions et repères – page 406

l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par 1'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « les membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale [...] ont été sollicitées pour avis sur le contenu du projet de réorganisation et ses conséquences en matière sociale le 10 juillet 2012. Les motifs de votre licenciement sont les suivants : le secteur de la presse Magazines, sur lequel intervient le groupe [...], voit son modèle économique profondément remis en cause.

l'employeur, mais il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : « les membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Mondadori Magaziness France Elargie ont été sollicitées pour avis sur le contenu du projet de réorganisation et ses conséquences en matière sociale le 10 juillet 2012. Les motifs de votre licenciement sont les suivants : le secteur de la presse Magazines, sur lequel intervient le groupe Mondadori, voit son modèle économique profondément remis en cause.

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'une carence de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ne rend pas nécessairement sans fondement l'exercice par lui de son pouvoir disciplinaire ; qu'en retenant au contraire qu'en l'état d'une prétendue carence de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction – tenant prétendument à une surcharge de travail assumée par la salariée, à une absence de mise en place d'un système de contrôle du temps de travail de la salariée et à l'absence de fixation d'objectifs – confinant censément à un harcèlement moral, l'employeur aurait nécessairement exercé à tort son pouvoir disciplinaire à l'encontre de la salariée en la licenciant pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.

Que la référence à la prestation fournie au client Monop, dont les heures d'ouverture sont comprises entre 8h30 du matin et 23h du soir, ne signifie pas que le salarié aurait été conduit à accomplir des horaires de nuit dans le cadre de sa nouvelle affectation puisqu'il lui était, au contraire, garanti le maintien des dispositions de son contrat de travail et que son temps de travail aurait été réparti, selon l'employeur qui en justifie par la correspondance échangée avec la société Monop, sur les horaires de jour de 6h30 à 14h ; Que, de même, le taux horaire de salaire restait le même que celui antérieurement prévu, la différence alléguée par le salarié tenant uniquement à la perception de primes variables attachées à certains sites ; Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que le…

Que la référence à la prestation fournie au client Monop, dont les heures d'ouverture sont comprises entre 8h30 du matin et 23h du soir, ne signifie pas que le salarié aurait été conduit à accomplir des horaires de nuit dans le cadre de sa nouvelle affectation puisqu'il lui était, au contraire, garanti le maintien des dispositions de son contrat de travail et que son temps de travail aurait été réparti, selon l'employeur qui en justifie par la correspondance échangée avec la société Monop, sur les horaires de jour de 6h30 à 14h ; Que, de même, le taux horaire de salaire restait le même que celui antérieurement prévu, la différence alléguée par le salarié tenant uniquement à la perception de primes variables attachées à certains sites ; Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé que le…

s'opposer à la revendication du salarié. En conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. H... M... de sa demande de rappel de jours de RTT et de lui allouer la somme de 5 035,18 euros, non discutée dans son quantum par la partie adverse ». ALORS QU'il appartient au salarié qui réclame paiement de jours de réduction du temps de travail (RTT) non pris de démontrer qu'il a sollicité la prise de jours de réduction du temps de travail au cours de la période litigieuse et d'établir n'avoir pu les prendre du fait de l'employeur ; que pour condamner la société Twin Jet à payer à M. H... M...

Vous refusez de remplir correctement le journal de caisse ou encore de prendre en compte les bordereaux de remises de chèque. Vous avez envoyé par mail, un extrait K bis du garage de votre mari à la société PROTECTA, qui est un de nos fournisseurs, et en y ajoutant mon nom de signataire à la place du vôtre. En outre, nous nous sommes rendus compte que vous effectuez des tâches personnelles pendant votre temps de travail. Vous n'ignorez pas qu'il est interdit d'utiliser à des fins personnelles l'ensemble des appareils de téléphone, télécommunications et informatiques de la société. Nous vous rappelons qu'Internet ne peut être utilisé que dans le strict cadre professionnel. Toute utilisation privée est interdite d'autant que celle-ci a lieu pendant vos heures de travail.

, ceci facilitant également l'exercice du mandat hors réunions et séances officielles, l'information de l'employeur se faisant par écrit trois jours au moins avant son absence. Comme pour les temps d'absences autorisées, l'utilisation par le salarié de ce crédit d'heures ne donne pas lieu au maintien de sa rémunération, mais est toutefois assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés et de l'ancienneté. Le directeur des ventes M. R... indique dans son attestation que "M. X... avait évoqué le fait qu'il avait des velléités politiques mais il ne m'a jamais informé qu'il avait été effectivement élu. Etant basé en région lyonnaise, je ne lis pas la presse locale corse". Le directeur des ressources humaines a adressé à M. X...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées afférentes à son mandat de représentant de section syndicale pour la période de novembre 2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué à un représentant de section syndicale pour l'exercice de son mandat qu'après les avoir payées ; qu'en recevant la contestation de l'employeur et en déboutant M. T...

Par ailleurs, l'entreprise [...], qui pratiquait comme horaires au vu du contrat de M. V... 7h30 -12 h et 13h - 1 6 h, avait émis en juin 2012 une note de service à l'attention de tout le personnel appelant, sous peine de sanctions, au respect des horaires de travail, à faire assurer par les chefs de chantier ou les chefs d'équipe, cette note, qui précisait que le temps de travail effectif était décompté hors trajet et hors temps d'habillage ct de déshabillage, relevant que tous les jours du personnel arrivait au dépôt à 7 1150 euros ct ne pouvait être à 8h au travail sur son chantier ou que plusieurs camionnettes étaient déjà garées au dépôt à 1 6h05 ce qui ne pouvait correspondre à un arrêt de travail à 16 h sur les chantiers. Il est enfin constant que M. O...

; et 49 107,44 € d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que le contrat de Mme Y... dispose en son article 8 « Compte tenu de l'importance des fonctions exercées par Mme Y... et de sa qualité de membre du comité de direction de l'entreprise, Mme Y... a la qualité de cadre dirigeant.

par la Poste qui n'a pu le lui remettre celui-ci ayant été, selon les termes de la Poste, « refusé par le destinataire » ce qui n'est pas contesté ; qu'il découle de ces observations qui ne sont pas contestées que le 2 décembre 2015 Madame T... O... a été présente au travail et que le 3 décembre 2015 Madame T... O...